Démission sans préavis en cas de grossesse : possible?

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Bonsoir à tous,

ayant une patronne histérique, des journées parfois de 9h sans pause, de nombreuses heures supplémentaires non payées et que je n'ai reçu que la moitié environ de mon dernier salaire et toujours pas de bulletin de paye, j'ai décidé de démissioner.

Mon mari m'a dit qu'étant enceinte je pouvais démissioner sans préavis d'après l'article L122-32 du droit du travail : « Les femmes en état de grossesse médicalement attesté peuvent quitter le travail sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture ».

Mais lorsque ma patrone a reçu ma démission que je lui avais envoyé par récommandé avec accusé de réception, elle m'a dit que ce n'est pas vrai et que si je ne veux plus travail il faut que je me mette en congés maladie...

Qui a raison?

Merci de votre aide!

Vanessa

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Vu ton problème je te conseille d'aller voir un avocat spécialiste en droit social

A ta place je ne demissionnerai pas, je prendrai acte de la rupture de ton cintrât de travail aux tords de ton employeur

Motif : non paiement des heures sup, non respect des temps de pause et non paiement du salaire

Mais un avocat spécialiste te conseillera sûrement mieux en t'assurant une réponse qui lui sera opposable

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Camille Intervenant

Bonjour,

Citation de jeeecy :

Vu ton problème je te conseille d'aller voir un avocat spécialiste en droit social

Je ne saurais trop abonder dans le sens du conseil de jeeecy, parce que...
Citation de VanessaR :


Mon mari m'a dit qu'étant enceinte je pouvais démissioner sans préavis d'après l'article L122-32 du droit du travail : « Les femmes en état de grossesse médicalement attesté peuvent quitter le travail sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture ».

Votre mari a peut-être lu un peu en diagonale...

Citation de Code du travail :


Article L122-32
Modifié par Loi n°99-1123 du 28 décembre 1999 - art. 5 ()
[u:3ibxk2hu]Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007[/u:3ibxk2hu] - art. 12 (VD)

Les femmes en état de grossesse médicalement attesté peuvent quitter le travail sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture.

NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur [u:3ibxk2hu]en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail[/u:3ibxk2hu] et au plus tard le 1er mars 2008.

et donc...

Citation de VanessaR :


Qui a raison?

j'ai un peu peur que ce soit votre patronne...
En tout cas, si la partie réglementaire n'est pas encore en vigueur...

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Hors Concours

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on candix d'après les articles que tu cités, la disposition dont entend se prévaloir VanessaR est applicable jusqu'au 1er mars 2008

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