Desinscription frais et bourses

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Var, Le 08/09/2015 à 19:02
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 08/09/15
Message(s) : 1 
Bonjour.

Je suis actuellement en faculté de droit et j'aimerais me désinscrire en ce début d'année j'aimerais savoir si on va me rembourser mes frais d'inscription qui sont de 400euros. Aussi, comme ma bourse n'a toujours pas été rentré comment ça se passe pour l'arrêter.

Merci

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Nord, Le 08/09/2015 à 20:54
Membre VIP
Juriste


Inscrit : 21/02/13
Message(s) : 256 
Bonsoir,

Avez-vous effectué votre inscription - administrative j'entends - en ligne ? Depuis combien de temps maintenant ?

Ces dernières années la jurisprudence ne cesse d’encadrer les hypothèses de démission des étudiants, le plus souvent en faveur des étudiants eux-mêmes.
Il résulte de ces décisions de justice qu’on ne peut pas prévoir que : « la totalité des frais de scolarité demeurera acquise au prestataire d’enseignement en cas de résiliation de la part de l’étudiant, sans réserver le cas d’une résiliation pour un motif légitime et impérieux » (Cour de cassation, 13 décembre 2012, n°11-27766). Le motif légitime et impérieux est à la libre appréciation du juge (on peut citer le surendettement des parents, le déménagement à l'étranger, la longue maladie ou même le trouble psychologique notamment).

Si on combine cette jurisprudence avec celle, récente, de la Cour d'appel de Colmar du 5 janvier 2015, ça simplifie plus encore les choses pour les étudiants lorsque le juge considère que la démission de l’étudiant doit être facilitée lorsque le contrat de formation « s’adresse à des jeunes de 18 ou 19 ans, sortant du lycée qui, d’une part, peuvent ne pas être définitivement fixés sur leur orientation professionnelle future, et qui, d’autre part, ont des moyens financiers limités ».

Conclusion :

1. C'est juridiquement possible de récupérer, si ce n'est pas la totalité, une grande partie des frais d'inscription (il est logique de demander une simple facture au prorata temporis);
2. Il faut que vous vous préparez à mener une petite bataille administrative, ce n'est pas forcément facile de se faire rembourser ses frais d'inscription une fois qu'on s'est inscrit.

Pour la bourse, si vous être sûr d'arrêter entièrement vos études, allez directement voir le CROUS pour leur expliquer la situation.

Vosges, Le 20/03/2019 à 20:52
Administrateur
Licence 3


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 2323 
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