Deux clauses contradictoires dans un contrat

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Deux-Sèvres, Le 09/07/2018 à 16:22
Juriste aux dents longues
Licence 2


Inscrit : 08/06/16
Message(s) : 74 
Bonjour,

Imaginons dans une page "récapitulatif" d'un contrat est mentionné par exemple Couleur de x = Bleu et que dans le contrat par exemple à la page 3, dans la clause objet, l'objet soit mentionné rouge. Quelle interprétation adopter ?

Celle qui arrange la partie qui risque de créer un litige, ou alors retenir la 1ère mention comme vraie ?

Merci (cette question est d'ordre générale)

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Le 10/07/2018 à 08:11
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 5154 
Bonjour

En principe face à des clauses contradictoires on applique l'adage Specialia generalibus derogant
(les règles spéciales l'emportent sur les règles générales).

Mais dans votre cas, je ne vois pas trop ...

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Le 10/07/2018 à 09:32
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 729 
On peut imaginer la vente d'une voiture de couleur bleu à la page 1 et la couleur change sur la page 3 et devient rouge. Cela donne du blouge à l'arrivée. . Idem pour du vin rouge et du vin blanc.

Je pense qu'il y a un problème au niveau de la détermination de l'objet qui est une condition essentielle au contrat.

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Vosges, Le 10/07/2018 à 10:04
Administrateur
Licence 3


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1848 
Salut

En plus votre question va dépendre du contexte :
Si c'est entre deux pro je sais pas.
Mais si c'est un pro et un consommateur il me semble que le droit de la consommation interprète le contrat à l'avantage du consommateur qui est considéré comme la partie faible au contrat (mais ceci dans les contrats d'adhésion nan ? Je mélange peut être, mais c'est ce qui peux vient à l'esprit)

Après dans cet exemple l'histoire de la couleur me gêne parce que notre prof de droit administratif nous a dit qu'une couleur juridiquement ça n'existait pas... (il avait justement fait un cas pratique où les Master devait commander une camionnette et justement n'avait pas livré la "bonne" couleur, mais ils n'ont jamais réussi à prouver juridiquement que la couleur n'était pas la bonne...)

À plus

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Le 10/07/2018 à 10:44
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 729 
Si la Poste commande des voitures jaunes et à la livraison elles sont rouges. A mon avis elles ne seront pas acceptées. Les rouges pour les pompiers et les jaunes pour la Poste.

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Deux-Sèvres, Le 11/07/2018 à 00:01
Juriste aux dents longues
Licence 2


Inscrit : 08/06/16
Message(s) : 74 
Bonsoir,

Merci pour vos retours ! Je pense en effet avoir soulever une question nouvelles qui pourrait éventuellement aller jusqu'à la Cour de cassation !

De mon coté, pour rejoindre le raisonnement de LouisDD j'avais pensé à l'avantage du choix pour la partie faible de manière général.

Le 11/07/2018 à 14:54
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2937 
Bonjour


Citation :
Si la Poste commande des voitures jaunes et à la livraison elles sont rouges.

Effectivement on est tout simplement dans un défaut de conformité ( le produit ne correspond pas à ce qui a été prévu contractuellement), toutefois là on n'est pas en dans l'hypothèse de clauses contradictoires


Citation :
Mais si c'est un pro et un consommateur il me semble que le droit de la consommation interprète le contrat à l'avantage du consommateur qui est considéré comme la partie faible au contrat


Et pas que dans le droit commun de la vente vous avez l'article 1602 du code civil qui dispose :

« Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. »

sinon en droit commun des contrats vous avez

l'article Art. 1162.- Dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation.
et l'article 1191.- Lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l’emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun. Art. 1157.- Lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l’entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n’en pourrait produire aucun.

Ne pas oublier non plus qu'avant toute chose, le juge en cas de litige doit rechercher la volonté des parties avant tout

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Le 11/07/2018 à 19:50
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 729 
L'exemple des voitures jaunes ou rouges était en réaction au message de Louis : une couleur n'existe pas juridiquement.

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Assistante Ressources Humaines

Le 11/07/2018 à 20:20
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2937 
Bonsoir

Citation :
une couleur n'existe pas juridiquement.


?? Je ne comprends pas très bien ce que vous voulez dire par là
On était dans l'interprétation des clauses d'un contrat, si un contrat de vente prévoit une couleur pour le produit objet du contrat , ladite couleur devra être respectée, défaut juridiquement le vendeur n'aura pas respecté son obligation de délivrance conforme. Je ne vois dès lors pas le sens de votre observation quelque chose m'a sans doute échappé

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Vosges, Le 11/07/2018 à 21:43
Administrateur
Licence 3


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1848 
C'est en gros un de nos profs qui à mis au défi les Master de prouver que c'était pas la bonne couleur... Et qui nous a alors fait remarquer que la couleur c'est pas facile à définir juridiquement...

Tout ça pour dire que je n'aimais pas l'exemple qui était je trouve un peu ambigu au regard de ce qu'on m'avait dit.

Mais cela n'etait qu'accessoire à la question première, mille excuses pour les confusions ainsi créées

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Le 11/07/2018 à 21:51
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2937 
Non non c'est toujours intéressant , je lisais votre message au moment où je venais juste de sortir d'un arrêt sur une sombre histoire de couleur de chambre à coucher très légèrement différente de la couleur prévue. Suite au refus de l'acheteur , le vendeur en a relivrée une autre et re belote refus. Tout cela est parti en procédure et si les juges du fond ont considéré que tout cela était minime ne donnant pas gain de cause à l'acheteur tel n'a pas été le cas de la cour de cassation qui a censuré " aussi minime soit-elle si l'apparence ne correspond pas à ce qui a été prévue contractuellement il y a défaut de conformité"

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Le 12/07/2018 à 08:14
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 729 
Merci Marianne pour cette histoire de couleur.

Imaginons que les voitures jaunes de la Poste sont bien livrées jaunes mais pas du même jaune. Ca ne sera pas conforme non plus. Les peintures des constructeurs de voiture ont une référence.

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Assistante Ressources Humaines

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