Diffère CDD/ contrat d accroissement temporaire d activités

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Maine-et-Loire, Le 30/07/2018 à 01:06
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 11/11/17
Message(s) : 4 
Bonjour à tous et à toutes, en ces temps de vacances, j essaie comme tout le monde de travailler un peu, histoire de pouvoir assumer l habituel code civil qu’il va falloir renouveler l année prochaine. Mais en lisant le contrat que j ai signé pour travailler jusqu’aux 25 août, j ai remarqué que le motif mentionné pour justifier mon embauche est «  faire face à un accroissement temporaire d activité ». Hors, je remplace actuellement une dame qui est en vacances. Mais dans le contrat il est écrit que j ai été engagé pour nettoyer des vitres et faire des finitions, alors que je ne fais ni l un ni l’autre. Du coup je m interroge sur les conséquences de ce motif d embauche que je ne connais pas. En cherchant un peu sur le net je tombe seulement sur des contrats de droit public, rien qui concerne le privé. J imagine que c’est un statut plus avantageux pour les boîtes que le CDD puisqu’ils prennent « le risque » de mentir dans un contrat

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Gironde, Le 30/07/2018 à 09:28
Modérateur
Master 2


Inscrit : 04/05/14
Message(s) : 860 
Bonjour,

Je n’ai plus mes cours de droit du travail en tête mais il me semble qu’il n’y a que 4 motifs de recours au CDD parmi lesquels l’accroissement temporaire de travail, le remplacement, etc.
En effet l’employeur qui recourt au CDD doit faire figurer dans le contrat de travail la raison pour laquelle il y recourt.

Pour lutter contre la précarité des contrats de travail il existe certains cas pour lesquels le recours au CDD est interdit afin de privilégier le CDI, votre employeur devait se trouver dans un de ces cas et à donc inventé un poste qui lui convenait davantage...

À confirmer je n’en suis pas sur du tout

__________________________
“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Le 31/07/2018 à 10:43
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2917 
Bonjour
Citation :
En effet l’employeur qui recourt au CDD doit faire figurer dans le contrat de travail la raison pour laquelle il y recourt.

Tout à fait et oui il n'y a que dans certains cas que l'on peut y avoir recours
L'absence d'un salarié (maladie congés )
l'accroissement temporaire d'activité
Emploi saisonnier
CDD d'usage (quand l'usage exclut le CDI)
CDD spéciaux c'est là les emplois d'apprentissage les anciens CAE devenus des PEC (parcours emploi compétence)
Sinon le CDD peut être requalifié en CDI

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Maine-et-Loire, Le 31/07/2018 à 11:04
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 11/11/17
Message(s) : 4 
Ah d’accord merci pour vos explications! Mais du coup si j ai bien compris il n’ya aucune conséquence quant au motif choisis?

Le 31/07/2018 à 13:57
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2917 
Bonjour
Parce que la transformation d'un CDD en CDI ce n'est pas une conséquence ?

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