Discrimination tarifaire décidée par un conseil municipal

Bonjour,

Un enfant va à l'école dans une commune voisine de celle où il habite. En janvier prochain, il partira en classe de neige avec sa classe.

Le conseil municipal de la commune où il est scolarisé a voté la décision résumée ainsi :
- les enfants domiciliés dans la commune bénéficieront d'une ristourne en fonction des revenus de leurs parents ;
- les enfants domiciliés hors commune paieront le plein tarif, sans tenir compte des revenus des parents.

Dans le cas présent, cela conduit l'enfant concerné à payer environ 300 € de plus que s'il habitait dans la commune où il est scolarisé.

Or, un ami m'a transmis un texte dans lequel on peut lire qu'une municipalité peut décider une "discrimination tarifaire" basée sur la "domiciliation" des usagers mais que dans ce cas, la notion de "domiciliation" doit être entendue au sens de "lien suffisant avec la commune" (Conseil d'Etat, 13 mai 1994, commune de Dreux). Aucune précision supplémentaire ne figure sur ce texte.

Le maire de la commune où est située l'école a déjà été contacté mais affirme que cette jurisprudence ne s'applique pas.

A-t-il raison ?
Dans la pratique, comment doit-on entendre la notion de "lien suffisant avec la commune" ? Est-il possible de citer des exemples de "liens suffisants avec la commune" ?

Par avance, je vous remercie beaucoup pour vos réponses.

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11609 messages

le 14/11/2006 à 13:57

Bonjour,
Ben... je ne sais pas, moi... :wink: il me semble que c'est écrit en toutes lettres dans la décision...

Citation :

Considérant
que, s'agissant d'un service public non obligatoire, créé par une commune, dont l'objet n'exclut pas que son accès puisse être réservé à certaines catégories d'usagers, le principe d'égalité des usagers du service public ne fait pas obstacle à ce que le conseil municipal limite l'accès à ce service en le réservant à des élèves ayant un lien particulier avec la commune et se trouvant de ce fait dans une situation différente de l'ensemble des autres usagers potentiels du service ;

que toutefois, le conseil municipal de Dreux n'a pu légalement limiter, comme il l'a fait, l'accès de l'école de musique aux personnes domiciliées ou habitant à Dreux, en refusant d'accueillir des élèves qui, [u:3h29x3ui]parce qu[/u:3h29x3ui]'ils ont à Dreux le lieu de leur travail, ou parce qu'ils sont scolarisés dans la commune, [u:3h29x3ui]ont avec celle-ci un lien suffisant[/u:3h29x3ui] ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Dreux n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la délibération susvisée du conseil municipal de Dreux ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la commune de Dreux est rejetée.

Donc, ça me parait clair : selon le Conseil d'Etat,
"liens suffisants" = "avoir à Trifouilly les Oies son lieu de travail" OU "être scolarisé dans la commune de Trifouilly les Oies",
Trifouilly les Oies remplaçant ici la ville baptisée Dreux dans la décision du CE, mais qui pourrait tout autant être remplacée par le nom du village d'à-côté.
De même que "classe de neige" peut être substituée à "école de musique et de dance".
Et je ne vois pas bien en quoi cette jurisprudence ne s'appliquerait pas, ni comment on pourrait l'interpréter autrement.

Apparemment, le maire de la commune en question ferait bien de se faire rescolariser dans son école pour réapprendre à lire... :))

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83 messages

le 15/11/2006 à 11:18

Bonjour

Je suis parfaitement d'accord avec camille, il y a rupture d'égalité. un enfant doit avoir accès aux mêmes activités et aux mêmes prix. l'arrêt commune de Dreux va dans ce sens. Je pense que le maire de la commune n'avait pas pensé que quelqu'un lui ferait la remarque.

Vous pouvez simplement faire un réferé auprès du tribunal administratif. le coût est de 0€ et l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. En 48h l'affaire est réglée (en théorie.....) :wink:

Bon courage

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Master Carrières judiciaires et sciences criminelles

Institut d'Etudes Judiciaires de Dijon

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11609 messages

le 15/11/2006 à 14:55

Bonjour,
Et avant d'en arriver au conseil de TONY (sauf si, bien sûr, on en est déjà à une relation conflictuelle), retourner voir le maire avec l'arrêt en main, pour l'aider à refaire une petite explication de texte...
Parce que, bien évidemment, si on en arrive à la solution de TONY, le maire risque de ne pas apprécier et, me méfiant de la nature humaine, il ne faudrait pas que ce soit l'enfant qui "trinque" indirectement.

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Hors Concours

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83 messages

le 15/11/2006 à 15:13

Re,

Je suis d'accord Camille, il faut essayer de parler avec le maire. Mais j'avais compris que le maire ne voulais pas admettre que la jurisprudence s'appliquait. maintenant le dialogue est toujours plus constructif et moins conflictuel qu'un référé je te l'accorde :wink:

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