Distinction acte créateur de droits-acte non créateur de droits

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Bouches-du-Rhône, Le 09/04/2019 à 11:31
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 09/04/19
Message(s) : 1 
Bonjour à tous,

Je voudrais savoir comment s'opère la distinction entre l'acte créateur de droit et l'acte non créateur de droits.

Je sais que ce sont tous les deux des actes individuels. Au début, je pensais aussi que l'on pouvait les assimiler aux actes décisoires et aux actes non décisoires, mais je ne suis pas sûre du tout. En réalité, je m'y perds un peu entre toutes ces formes d'actes..


Merci d'avance pour vos précisions!

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