Donner moi un exemple de loi de forme

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Nord, Le 25/12/2017 à 19:51
le savoir est une arme
Licence 2


Inscrit : 31/07/17
Message(s) : 23 
pourriez vous me donner un ou plusieurs exemples illustrés de lois de forme svp

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Le 26/12/2017 à 02:36
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11296 
BONSOIR !

Dans quel contexte ?


Citation :
Donner moi

Et déjà en Licence 2 ?


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Hors Concours

Le 26/12/2017 à 07:20
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 4361 
Nord, Le 26/12/2017 à 15:54
le savoir est une arme
Licence 2


Inscrit : 31/07/17
Message(s) : 23 
Si j'ai écrit ce message c'est parce que je n'ai pas bien compris en quoi consiste une loi de forme.
Je comprend mieux avec un exemple dans un contexte. Je n'ai pas de travail à rendre concernant ce type de loi,c'est juste que j'aimerais comprendre en quoi ce type de loi consiste.

Le 26/12/2017 à 18:37
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11296 
Re,
Oui, oui, figure-vous qu'on avait bien compris que vous n'aviez pas bien compris et que vous aimeriez bien comprendre...
Mais avez-vous bien compris que là n'est pas le problème ?
Parce que c'est bien le lot commun de presque tous ceux qui postent sur ce forum.
Mais avez-vous bien lu très attentivement les deux messages précédents ?


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Hors Concours

Drôme, Le 30/12/2017 à 07:57
Vigilantibus jura subveniant
Juriste


Inscrit : 22/12/17
Message(s) : 45 
Bonjour,
la loi de forme ça n'existe pas, il n'y a pas des lois de fond et des lois de forme à moins que la loi de forme soit une loi ayant trait à la procédure ou à la forme du contrat, je ne sais.

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Mon pseudonyme préféré après que la mémoire me soit revenue : CUJAS (1522-1590) 26150 : biographie : https://fr.wikipedia.org/wiki/Jacques_Cujas

Vigilantibus... : Le droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

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Le 30/12/2017 à 10:04
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11296 
Bonjour,
Bizarre, ça. Personne pour penser à demander à son Gogol préféré ?
Quand on tape "loi de forme", on obtient "lois pénales de forme" avec référence à l'article 112-2 du CP.
Citation :
Article 112-2 Code pénal

Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur :

1° Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ;

2° Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ;

3° Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ; toutefois, ces lois, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ;

4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines.


Et que ce sont ces lois-là qu'on baptise en jargon judiciaire "lois de forme" ou "lois pénales de forme".

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Hors Concours

Drôme, Le 30/12/2017 à 11:28
Vigilantibus jura subveniant
Juriste


Inscrit : 22/12/17
Message(s) : 45 
Citation :
Les lois pénales de forme sont celles qui définissent le déroulement de la procédure, avec la compétence des juridictions, les voies de recours, les délais, la prescription... Pour les lois pénales de forme, il y à application immédiate de la loi nouvelle. (Article 112-2 al 1 NCP.)
JURIPOLE ETUDIANT : L'application de la loi pénale dans le temps ...
https://www.juripole.fr/Juripole_etudiant/html_melanie/Penal6.html


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Drôme, Le 30/12/2017 à 11:36
Vigilantibus jura subveniant
Juriste


Inscrit : 22/12/17
Message(s) : 45 
A contrario pour bien comprendre :

Citation :
Les lois pénales de fond sont celles qui définissent les comportements constituant des infractions punissables et précisent les conditions de ces comportements incriminés ainsi que les peines qui leur sont applicables.



En gros, petite synthèse :

- lois de fond = code pénal

- lois de forme = code de procédure pénale

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Le 30/12/2017 à 14:39
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11296 
Re,
Oui, mais attention, l'article 111-2 est bien extrait du Code pénal !
De même que :
Prescription de l'action publique = Code de procédure pénale, articles 7 à 9 et suivants ;
MAIS...
Prescription des peines = Code pénal, articles 133-2 à 133-4 et suivants.

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Hors Concours

Drôme, Le 30/12/2017 à 15:01
Vigilantibus jura subveniant
Juriste


Inscrit : 22/12/17
Message(s) : 45 
Bien vu Camille!

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