Droit d'association négatif !

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Le 27/10/2004 à 03:18
Juriste d'élite


Inscrit : 20/10/04
Message(s) : 312 
Salut. :wink:

Aux termes tout d'abord de l'article 1 de la loi du 1 juillet 1901 : " l'association est une convention.... Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations."
Ensuite selon l'article 4 de la même loi : " Tout membre...... peut s'en retirer.....".

Au regard de ces textes, s'affirme le droit d'adhésion et de retrait d'une association, mais aussi, le droit de ne pas s'associer
A ce propos, la jurisprudence tant national qu'européenne l'affirme clairement.

Je note par ailleurs, que la liberté d'association a été reconnue comme principe fondamental reconnu par les lois de la république par le Conseil constitutionnel et à ce titre fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité.

Aussi, je m'interroge sur quelques points !
En effet, certains textes législatifs prévoit des obligations d'adhésions. A titre d'exemple : la loi du 16 juillet 1984 relative aux activités sportives, laquelle prévoit que l'on doit adhérer à ces associations et à ces fédérations pour pouvoir pratiquer les sports concernés.

Donc ma question est la suivante : une telle disposition n'est-elle pas contraire à la fois à la constitution et à la CESDH ?

Au surplus, je précise que la france a récemment été condamnée pour violation de l'article 11 de la CESDH : arrêt Chassagnou c/ France 29 avril 1999, la cour a considéré que l'article 11 consacre un droit d'association négatif.

Eclairez ma lanterne :idea:

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Le 25/11/2004 à 09:22
Juriste d'élite


Inscrit : 15/05/04
Message(s) : 1065 
Moi aussi ,j'aimerai comprendre
je vais en bicyclette -sans être membre d'une quelconque assiciation de vélocipède - à la peche à la ligne -s pour cela obligé de faire partie d'une association de pêche, et ma pêche n'a rien de sportive

Le 25/11/2004 à 22:44
Juriste d'élite


Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 533 
on en a traité au cours de libertés fondamentales. Je donne ce que j'ai dessus la semaine prochaine.

ps: si j'oublie rappeler le moi...

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