Droit de l'urbanisme : révision du PLU

Index des forums > Forum Autres droits publics

Le 17/12/2006 à 11:25
Juriste aux dents longues


Inscrit : 15/10/06
Message(s) : 55 
Bonjour,
dernière petite question concernant le droit de l'urbanisme,
quelles sont les regles applicables dans une commune lorsque le PLU est en revision? on applique les regles de droit positif? ou bien on applique les regles de l'ancien document d'urbanisme en vigueur?
merci par avance pour vos reponses
marie

Poser une question Ajouter un message - répondre
Le 20/12/2006 à 11:12
Juriste aux dents longues


Inscrit : 15/10/06
Message(s) : 55 
on applique la loi de constructibilité limitée et le RNU en entier?

Moselle, Le 20/12/2006 à 11:22
Modérateur
Juriste


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 4196 
En attendant que le nouveau document soit applicable, l'ancien reste en vigueur. Comme pour tout acte normatif.

Le 20/12/2006 à 11:49
Juriste aux dents longues


Inscrit : 15/10/06
Message(s) : 55 
merci
marie

Le 24/12/2006 à 16:38
Juriste d'élite


Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 533 
...et quand la commune ne dispoait initialement pas de PLU ou de POS, je crois qu'on applique des règles supplétives, non?

__________________________
Ce forum est le vôtre, avant de poster, merci de lire la charte du forum.

Le 27/12/2006 à 11:04
Juriste aux dents longues


Inscrit : 15/10/06
Message(s) : 55 
le RNu en entier du coup

AJOUTER UN MESSAGE RAPIDE SUR LA DISCUSSION
 
Pseudonyme/nom :
Adresse email :
Mot de passe :
 

PAGE : [ 1 ]