Droit de la consommation les nouveaux compteurs électriques

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Paris, Le 09/05/2019 à 21:59
Juriste intéressé
Master 2


Inscrit : 09/05/19
Message(s) : 2 
bonjour

Je ne pense pas avoir vu une rubrique droit de la consommation.

Qu'est ce que vous pensez des compteurs Linky (par rapport aux fournisseurs d'électricité).

Le fournisseur peut il imposer aux particuliers la pose de ses compteurs ? En effet, il semble qu'au bout de plusieurs années ca serait facturé au consommateur. Ces compteurs seraient plus chronophage sur le plan énergétique et ne nous leurrons pas si on tient tant à remplacer nos compteurs (alors qu'ils fonctionnent très bien) c'est aussi pour d'autres raisons qui ne sont pas forcément en faveur du consommateur.

D'après ce que j'ai lu un grand nombre de maires refusent ces compteurs et soutiennent les particuliers.

Cette histoire de compteur on dirait vraiment que c'est pour arnaquer les consommateurs et pour que les communes soutiennent les particuliers ce n'est pas sans raison..

exemple
https://www.sudouest.fr/2019/04/29/compteur-linky-pour-la-mairie-de-bayonne-la-coupe-est-pleine-6028029-4018.php

http://www.leparisien.fr/hauts-de-seine-92/bagneux-et-malakoff-a-la-pointe-de-la-bataille-anti-linky-01-03-2019-8023182.php

etc.

Qu'en pensez vous ?

merci.

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Paris, Le 09/05/2019 à 22:14
Juriste intéressé
Master 2


Inscrit : 09/05/19
Message(s) : 2 
Si ca devient une obligation alors j'imagine que les notaires en seront ravis car ca risque d'ajouter une obligation de plus dans la liste(déjà bien étendue) de choses à vérifier pour que l'acte de vente soit au top (en plus des normes électriques de raccordement d'amiante liste qui s'allonge de plus en plus. Une ancienne collègue me disait que quand elle a débuté l'acte faisait une 10aine de pages..).

c'est comme les pré états datés. Avant on avait des états datés et puis un jour quelqu'un s'est dit et si je me faisais mon business sur les pré états datés. Le pré état daté n'est pas franchement pertinent pour l'acte et ca fait des frais en plus au client.

en plus je ne vois pas en quoi changer tous les compteurs de France est écologique. Si le compteur fonctionne pourquoi je le changerais ? C'est un peu comme si un vendeur de micro onde disait qu'il faut racheter un micro onde tous les ans en argumentant sur l'idée que ce n'est pas la norme A++...

Si vraiment c'était écologique il attendrait que les vieux compteurs ne marchent plus. Pourquoi vouloir absolument changer ce qui marche ? un compteur ca pollue. A l'intérieur il y a des composants je ne vois pas en quoi le changer est écolo c'est plutôt le contraire. à mon avis c'est uniquement commercial.

Le 10/05/2019 à 08:49
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 6374 
Bonjour

Citation :
En vertu de la loi pour la transition énergétique d’août 2015, il est prévu que d’ici 2021, le compteur intelligent Linky soit présent dans plus de trente-cinq millions de foyers français [...] Vous ne pouvez pas refuser l’accès du compteur Linky au technicien mandaté par Enedis puisque celui-ci ne vous appartient pas [...] Cependant, si le compteur est en intérieur, le technicien devra obtenir une autorisation pour accéder au compteur.
Ainsi, le client n’est pas en droit de refuser l’installation du compteur Linky, mais il peut empêcher le technicien Enedis d’accéder à celui-ci.


https://www.agence-france-electricite.fr/compteur-linky/obligatoire/

Toutefois dans la suite de l'article il est précisé que le client qui n'a pas laissé le technicien intervenir peut être confronté aux problèmes suivants :
- résiliation du contrat entraînant une coupure de courant
- surfacturation des frais de déplacement pour le relevé du compteur

En résumé, si votre compteur est à l'intérieur de votre domicile vous pouvez faire barrage, mais au final on vous le ferra payer (au sens propre comme au sens figuré).


Votre argument écolo sur les anciens compteurs peut s'entendre.
Mais vous vous doutez bien que l’État a trouvé une sacrée parade https://www.robindestoits.org/On-sait-ce-que-deviennent-vos-anciens-compteurs-remplaces-par-des-Linky-nicematin-com-07-03-2019_a2590.html

Le gouvernement a réussi ainsi à justifier ce changement d'une point vue :
- environnemental car ce compteur favoriserait la production d'énergie verte.
- économique car le client ferait des économies en pouvant mieux gérer sa consommation
- social avec la création d'emploi pour le recyclage des anciens compteurs.


PS : Il ya bien une section droit de la consommation, je me suis permis d'y déplacer votre sujet.

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