Droit des affaires

Bonjour à tous,
J'ai reçu de la part de mon chargé de TD de droit des affaires, un cas pratique à résoudre. Cependant, étant depuis plusieurs heures dessus, je n'arrive pas à requalifier juridiquement les faits.

Le cas pratique (je suis à la place de M. Y) :

- Monsieur X : "Mon entreprise souhaite racheter une autre entreprise nommée Akié. Nous avons passé de longues heures à négocier pendant plusieurs mois et j'ai payé un avocat spécialisé et un expert-comptable pour auditer la situation juridique et financière de Akié."

- Monsieur Y : "Tout ceci est prudent et très normal."

- Monsieur X : " Attendez, j'ai découvert par un mail qu'un dirigeant de Akié a envoyé à l'un de ses cadres et dont il m'a adressé copie par erreur, que ces derniers n'ont jamais eu l'intention de nous vendre leur société."

- Monsieur Y : "Je vois mais, dans ce cas-là, pourquoi ont-ils perdu du temps et de l'énergie à négocier avec vous ?"

-Monsieur X : "C'est simple : ils s'étaient déjà engagés à vendre leur entreprise à un fonds d'investissement mais le prix restait à finaliser. Ils se sont servis de moi pour montrer qu'il y avait un autre acheteur potentiel en concurrence, afin de faire pression la hausse sur le prix de vente de leur entreprise."

- Monsieur Y : "C'est peu honnête."

- Monsieur X : "Cela, je le sais. Mais je voudrais que vous m'aidiez à savoir si c'est licite ou non et quels éléments de preuve je pourrais utiliser."

Voilà, c'est tout mais je ne vois pas quels éléments de droit je pourrais utiliser, et surtout je n'arrive pas à requalifier juridiquement les faits.. En espérant trouver une aide sur ce forum.
Merci d'avance à tous les potentiels lecteurs !

Également pour le problème de droit, s'il vous plait...

Salut

Vous êtes vous penché sur les dispositions générales du code civil en matière de négociation (la réforme a apporté sur le sujet qques dispositions qui me semblent ici invocables)

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Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

Ma méthode de travail

"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)


"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ

Bonjour

Qu'entendez-vous par réforme ? Celle de 2016 en termes de droit des obligations ?

Re

Oui celle la même, il me semble justement qu’il y a pas mal de problème du même type que ceux rencontrés par votre « client » qui sont abordés et résolus par ces articles (1112 à 1112-2)...
Sauf à ce qu’une disposition spéciale de droit commercial agisse en l’espèce, je ne sais pas quoi appliquer d’autre

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D'accord ! J'ai été voir ces articles sur legifrance et ils correspondent visiblement à mon cas pratique... Merci beaucoup !
Le problème de droit est-il, ici : Est-il licite d’entrer en négociation sans réelle volonté de contracter ?

Je pense qu’il faut décaler votre problématique dans le temps, c’est à dire que là vous vous placez avant les négociations litigieuses (peut on négocier si ceci...), or vous devez résoudre l’après négociation litigieuse (demander des D&I), aussi il vaut mieux chercher à savoir si le fait de négocier dans ces conditions fait grief. Si en gros le fait de vouloir conclure avec qqun d’autre, donc savoir dès le départ qu’on ne conclura pas, est il constitutif d’une négociation de bonne foi, etc.

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D’ailleurs rien à voir mais j’avais même pas vu qu’il y avait deux auteurs. Attention à ne pas multiplier les comptes.

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Donc la problématique suivante : "L’initiative d’un cocontractant ayant pour seul but d’augmenter son prix de vente peut-elle conduire l’autre partie à être indemnisée sur les dépenses qu’elle a engagé s’il est prouvé que ce dernier a manqué de bonne foi sur l’initiative des négociations précontractuelles ?" serait meilleure pour résoudre ce CP?

Heuuu un peu long peut être, mais oui c’est l’idee

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D'accord je vais essayer de la réduire... Mais merci beaucoup pour votre aide !!

Au plaisir !

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