Bonjour!
voilà j'ai un cas pratique à résoudre mais je bloque cas je n'arrive pas à trouver les articles dans le code civl qui correspondent.
voici mon cas pratique:
La résidence Belle vue est un immeuble à usage mixte (logements d'habitation à l'étage et locaux commerciaux au rez-de-chaussée) appartenant à une SCI. Elle est aujourd'hui le théâtre de plusieurs litiges.
1. En début d'année, la SCI a confié divers travaux à l'entreprise générale PINSON, dont la réfection de la toiture de la résidence. L'entreprise PINSON a acquis les matériaux nécessaires aux travaux auprès de son fournisseur habituel, la société Matériaux Fournitures Bâtiment (MFB). En août dernier, des infiltrations d'eau sont apparues sur les murs du dernier étage, attribuées par des experts à la mauvaise qualité du produit d'étanchéité vendu par la société MFB. Sur quel(s) fondement(s) la SCI peut-elle agir en réparation contre la société MFB ?
2. D'autres fuites d'eau ont eu lieu dans la cage d'escalier, à la suite de travaux de mise aux normes anti-feu réalisés par M. ARMAND, artisan, auquel l'entreprise PINSON avait sous-traité cette partie du chantier. A qui et sur quel(s) fondement(s) la SCI peut-elle demander une indemnisation ?
3. Le local commercial du rez-de-chaussée de la résidence est au cœur d'un dernier conflit. Depuis l'été 2013, la SCI loue ce local à la société BIG'LE, qui a confié la gérance de son fonds de commerce de chaussures à la société SHOES SHOP. Or, cette dernière reproche à la SCI, en sa qualité de bailleur, un défaut d'entretien du système de climatisation, qui fait fuir les clients ayant, soit trop chaud, soit trop froid. Si la société SHOES SHOP assignait la SCI, celle-ci pourrait-elle lui opposer les limitations de responsabilité prévues par les nouveaux articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil ou son ancien article 1150, ainsi que les restrictions stipulées dans le contrat conclu avec la société BIG'LE ?
pour la question 1 , j'ai l'arrêt de la 3e chambre civile du 30 septembre 2015 mais je coince concernant la loi. même chose pour les deux autres questions.
si quelqu'un pouvait me donner des pistes pour commencer, svp.
merci d'avance les juristes en puissance! :)
Salut
Merci de patienter, vous n'avez attendu qu'une journée.
Nous ne pouvons pas répondre partout à la fois, Et harceler votre post ne changera probablement pas grand chose !
Bonne soirée
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Le précieux... enfin la charte du forum quoi !
Ma méthode de travail
"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)
"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ
Bonjour
La question 1 est un grand classique qui concerne le principe de l'effet relatif du contrat et ses exceptions (ici article 1165, c'est l'ancienne numérotation)
je vous renvoie également à l'arrêt de l'assemblée plénière du 7 février 1986 N° de pourvoi: 83-14631 celui de la 1ère chambre civile du 6 février 2013N° de pourvoi: 11-25864
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