Droit des sociétés - questions

Publié par

bonjour,

je chercher un article dans le code de commerce qui je crois stipule que lorsque plusieurs sociétés sont dirigées par la même personne, elle forme un même groupe... ou quelque chose comme ça
j'ai un vague souvenir de mes cours de droit qui remontent à 1999 ! (eh oui, au siècle dernier)
mais peut etre que je confonds avec les responsabilités de l'employeur vis à vis du personnel, ou autre chose

voici mon problème : j'ai commandé une cuisine, à carhaix (29), j'ai versé 280 € d'acompte, le magasin a fermé (détenu par Mr le m....), d'autres magasins existent dans le finistère, gérés aussi par mr le m....
une partie de la cuisine seulement est prête,
je souhaite le mettre en demeure par recommandé de finir le travail ou de rendre l'acompte (mais où écrire ? à quel magasin)

question : puis-je le faire si le magasin de carhaix a fermé, ou puis-je invoquer un quelconque article du code de commerce pour faire valoir mes droits ?

merci à tous ceux qui pourront me guider

Publié par

Bonjour,

****************
Rappelons que nous sommes un site étudiant ; tout conseil donné ici ne saurait avoir la valeur de celui dispensé par un professionnel du droit et ne serait donné qu'a titre informel et de vague élément de réponse sans nous engager quant à sa pertinence ou son efficacité en justice, nous vous invitons donc à contacter un avocat.
Sachez que votre mairie, les maisons de la justice et du droit et d'autres organismes donnent accès gratuitement a des juristes et que le mécanisme d'aide juridictionnelle vous permet, suivant vos revenus, d'être remboursé de tout ou partie de vos frais de justice.
****************

et attention avant que quelqu'un ne vous réponde, la loi ne stipule pas, elle dispose ;)

__________________________
Lien vers la méthodologie : > cliquer ici <
Conseils pour réussir :> cliquer ici <
Commencer le droit avant la rentrée : > cliquer ici <
Lycéen je souhaite m'inscrire en droit : > cliquer ici <
Livres pour la L1 : > cliquer ici <
Livres pour la L2 : > cliquer ici <
Présentation du CAVEJ : > cliquer ici <
Le GAJA entièrement fiché : > cliquer ici <
Le point sur le vocabulaire de base : > cliquer ici <
Comment lire un code : > cliquer ici <

Publié par

merci de la réponse,
je ne vous demandais pas de traiter le cas,
je cherchais juste un article du code de commerce, pour donner plus de poids au courrier que je pense envoyer,
j'ai parcouru les articles du LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. sur le site legifrance, mais n'ayant pas trouvé ce que je cherchais, j'ai juste demandé un peu d'aide, sans prétention d'obtenir toute la solution !
je prends bonne note, un article dispose (mais pourquoi ne peut-on pas dire stipule ? stipuler, c'est préciser quelque chose, spécifier, c'est bien ce que fait la loi... pourquoi cette nuance ?)
merci quand meme