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Bouches-du-Rhône, Le 16/03/2019 à 14:28
Em13
Licence 3


Inscrit : 16/03/19
Message(s) : 11 
Bonjour. Je profite pour me présenter mais je poste un peu ce message en urgence: âgée de 21 ans, je suis en licence de droit (troisième année) je n'ai JAMAIS demandé de l'aide comme cela depuis le début de mes études mais voilà, je suis sur un cas pratique depuis maintenant deux jours et je commence réellement à être désespérée car je voudrais vraiment le résoudre. (pardonnez d'avance le long message mais j'ai réellement besoin d'aide s'il vous plaît). Voici l'énoncé:

" M. Rupère, lassé par son ancienne profession d’expert-comptable, a décidé de
s’adonner à sa passion pour la pâtisserie. Il en a ouvert une sous la forme d’une
EURL en appliquant un concept de pâtisserie diététique qui lui paraissait novateur.
Pour lancer l’affaire, la banque Honeste lui a consenti un crédit dont le
remboursement fait difficulté, l’entreprise ne dégageant pas le chiffres d’affaires
prévu.
La banque a fait garantir le crédit par trois cautions, M. Rupère lui-même ès qualités
d’associé unique et de gérant de l’EURL, son épouse Clotilde et sa belle-mère
Armande. Il est stipulé dans tous les actes de caution la même clause : « La caution
s’engage à couvrir toutes dettes en capital et intérêts, sans limite de durée, résultant
du crédit consenti à l’EURL « PÂTISSERIE RUPERE ». L’engagement de la caution est
indivisible et solidaire sans aucun bénéfice de discussion, division ni cession d’action
et devra être satisfait sur simple demande du prêteur notifiée par courriel ».
M. Rupère, son épouse et sa belle-mère sont assignés tous les trois en paiement des
arriérés de crédit de la pâtisserie. M. Rupère vous signale que sa mésentente avec
son épouse conduit actuellement celle-ci à demander le divorce, ce qui explique le
peu d’empressement de Clotilde et Armande à honorer leur engagement de caution
solidaire.
M. Rupère souhaite savoir comment ne pas payer et si Clotilde et Armande sont en
droit de ne pas le faire.
Qu’en pensez-vous ? "

Si cela peut sembler simple pour certains, pour ma part je n'y arrive pas car j'ai fait de nombreuses recherches et contacté des avocats et je n'arrive toujours pas à trouver quel code utiliser pour chacun des protagonistes. En effet, je pensais que je code de la consommation était applicable pour le dirigeant qui se porte caution mais d'un autre côté, après lecture de l'article préliminaire du code de la consommation, il s'avère qu'il n'est pas consommateur puisque qu'il se porte justement caution par intérêt pour sa société. Cela veut donc dire que l'acte de cautionnement est un acte de commerce par accessoire ! Mais dans ce cas, dois-je appliquer alors le code civil ou le code de la consommation ? Et pour sa conjointe qui elle, n'est pas associée ni dirigeante de la société, est-ce bien le Code civil ?

Je lis beaucoup de chose différentes d'une personne à l'autre et d'une jurisprudence à l'autre, et j'ai une grande confusion quant à ce cas pratique... Le régime applicable, la mention manuscrite... Tout s'emmêle pour une matière qui pourtant ne me semble pas compliquée... J'ai vraiment besoin d'aide car je ne m'en sors pas... Si je ne sais pas quelle législation appliquer, je ne pourrai pas dégager de problématique et donc résoudre mon cas pratique... Le pire, c'est que le tout doit tenir en une seule copie.....

Je vous remercie infiniment pour vos réponses, votre lecture de mon gros pavé, votre aide, car je désespère...

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Le 16/03/2019 à 14:49
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 6232 
Bonjour

A moins que je me trompe mais les dispositions applicables à la caution se trouvent dans le Code civil.

Pour la caution, on ne s'intéressa pas à son statut de professionnel ou de particulier.
En revanche, on distingue la caution avertie de la caution non avertie car le banquier a un devoir de mise en garde vis-à-vis de cette dernière.
Or le gérant qui cautionne un prêt de la société n'est pas forcément une caution avertie.
La caution avertie est celle qui a connaissance des risques de l'opération.

Cela pourrait vous intéresserhttps://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/caution-avertie-8539.htm

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Bouches-du-Rhône, Le 16/03/2019 à 14:58
Em13
Licence 3


Inscrit : 16/03/19
Message(s) : 11 
Bonjour, alors si le code de la consommation un titre complet sur le cautionnement...

Partie législative --> livre III credit --> Titre III cautionnement

C'est justement là que se situe le cœur de ma confusion. Tant le Code civil que le Code de la consommation contiennent des dispositions à ce sujet et je souhaite dégager la nature des cautionnements en l'espèce pour savoir quelle législation appliquer...

La jurisprudence fait bien souvent application de ce code de la consommation en matière de cautionnement mais elle n'est pas constante et c'est justement au cœur de nombreux désaccord entre les juges du fond et la cour de cassation, d'où mon doute

Bouches-du-Rhône, Le 16/03/2019 à 15:00
Em13
Licence 3


Inscrit : 16/03/19
Message(s) : 11 
Merci pour la précision sur la caution avertie, en effet j'ai lu cela dans la jurisprudence. Puisqu'aucun précision sur l'information donnée de la banque à la caution n'a été donné dans les faits, je vais émettre les deux hypothèses cautions avertie-non avertie

Bouches-du-Rhône, Le 16/03/2019 à 15:05
Em13
Licence 3


Inscrit : 16/03/19
Message(s) : 11 
Désolée j'ajoute une troisième réponse, en fait là où je suis confuse c'est que ma chargée de T.D nous a clairement dit que le Code de la consommation n'était applicable que si la personne agit en tant que consommateur. Ceci étant, elle a ajouté qu'on utilise soit le code civil, soit le code de la consommation. Mais dans la jurisprudence et les codes eux-mêmes, chacun font des renvois à l'un et l'autre. Cela ne sous-entend-t'-il pas que les deux puissent être utilisés ?

Et même temps, pourquoi utiliser le code civil pour ce cautionnement qui en l'espèce rêvet un caractère commercial par accessoire ?

(terrible cas pratique....)

Le 16/03/2019 à 15:10
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 6232 
Autant pour moi j'ai voulu aller trop vite. Le Code de la consommation comprends effectivement des dispositions qui s'appliquent pour le cautionnement souscrit au bénéfice d'un créancier professionnel, c'est le cas des banques.
Parmi ces dispositions, il y a notamment la mention manuscrite obligatoire de l'article L.331-1 du Code de la consommation. Mon cerveau m'a joué des tours car j'étais persuadé que ces disposions étaient dans le Code civil
Surtout qu'elles s'appliquent à toute personne physique.
Ainsi on s'intéresse pas à la qualité de la caution mais à celle du créancier bénéficiaire.

Par conséquent dans votre cas pratique vous devez vérifier si elles ont bien été respectées.

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Bouches-du-Rhône, Le 17/03/2019 à 10:07
Em13
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Inscrit : 16/03/19
Message(s) : 11 
D'accord je vois. Mais alors comment justifier légalement que j'utilise le code de la consommation plutôt que le code civil, alors même que le dirigeant en question n'agit pas en tant que consommateur ?

Le fait que le code de la consommation dispose "toute personne physique qui agit envers un créancier professionnel" suffit à en faire une généralité et l'appliquer même à des non consommateurs ?

Le 17/03/2019 à 11:19
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 6232 
Le dirigeant n'agit pas en tant que consommateur certes, mais il engage son patrimoine personnel pour garantir la date de sa société envers un créancier professionnel.
Voilà pourquoi il peut bénéficier du droit de la consommation en matière de cautionnement.

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Bouches-du-Rhône, Le 17/03/2019 à 23:45
Em13
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Inscrit : 16/03/19
Message(s) : 11 
Super. C'est exactement ce sur quoi je me suis basée en me fiant à une jurisprudence très récente. (la chargée de TD affirmait pourtant que seul celui qui agit en tant que consommateur se voit bénéficier des dispositions du code de la consommation, mais malgré cela je ne suis pas d'accord avec elle et j'ai des arguments juridiques à l'appui, à voir si elle est de mauvaise foi au moins de me noter de manière subjective juste car j'appuie mon raisonnement sur des éléments différents du sien...... Mais je préfère avoir une mauvaise note et savoir au fond que j'ai fait mon boulot comme il faut. Il arrive un moment où doit se détacher un peu du scolaire et réellement tenter de devenir compétents).

Merci beaucoup pour votre aide qui m'a été très précieuse

Bouches-du-Rhône, Le 18/03/2019 à 09:48
Em13
Licence 3


Inscrit : 16/03/19
Message(s) : 11 
Oui j'ai tiré la même conclusion. On verra bien !

Bouches-du-Rhône, Le 19/03/2019 à 19:02
Em13
Licence 3


Inscrit : 16/03/19
Message(s) : 11 
Et bien figurez-vous que la législation à appliquer était celle du code civil. Je ne comprends pas pourquoi et pour seule réponse de ma chargée de T.D ai eu que c'était pourtant simple à comprendre. Pourtant, une jurisprudence constante ainsi que lesdispositions du code de la consommation vont dans notre sens. Je ne comprends pas. Je ne sais pas quoi faire car cela va durement me pénaliser pour ma licence.

Le 20/03/2019 à 08:02
Bouches-du-Rhône, Le 20/03/2019 à 09:04
Em13
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Inscrit : 16/03/19
Message(s) : 11 
J'ai essayé de la contacter à ce sujet mais elle est très réfractaire et nous traite implicitement d'imbéciles. Voilà... Donc je ne sais plus quoi faire


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