Corrèze, Le 10/03/2018 à 21:35
Juriste aux dents longues
Licence 2


Inscrit : 11/11/17
Message(s) : 58 
Bjr !
En fait je me pose une question : est-ce que le syndicat qualifié a le droit de constituer une section syndicale ?
Merci d'avance

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Le 10/03/2018 à 23:12
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11357 
Seine-et-Marne, Le 10/03/2018 à 23:54
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 10/11/17
Message(s) : 11 
Bjr, merci du lien mais le problème c'est qu'il est écrit :
- soit ne pas être représentatifs mais être légalement constitués depuis 2 ans, satisfaire aux nouveaux critères de représentativité suivant : valeur républicaine et indépendance, et enfin avoir un champ professionnel et géographique qui couvre l'entreprise concernée
Or dans mon cours j'ai mis un Jurisprudence qui rajoutais le critere de transparence financière ce qui équivaudrait à un syndicat qualifié non ?

Le 13/03/2018 à 19:05
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 726 
Constitution d'une section syndicale :

Citation :
Article L 2142-1 Code du Travail

Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1.



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Assistante Ressources Humaines

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