Droits d'inscriptions non récupérables?

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Var, Le 12/10/2017 à 14:22
Juriste intéressé
Collègien


Inscrit : 12/10/17
Message(s) : 2 
bonjour,
J'ai inscrit mon fils dans un collège international privé juste avant la rentrée et payé une partie de l'année ainsi que les droits d'inscriptions (plus de 600 euros pour ces derniers!). Je me suis désisté dans le délai légal de rétractation car il n'a tenu que deux jours pour diverses raisons. L'école m'a péniblement remboursé les frais de scolarité (je proposais la déduction du pro-rata du temps passé, soit deux jours et nuitées-internat) mais elle a conservé les frais d'inscription, alors que le contrat stipule noir sur blanc que "toutes les sommes versées seront remboursées si le contrat est dénoncé dans le délai légal" et que nulle part n'est mentionné la "perte" des frais d'inscription.
Que puis-je faire pour récupérer cette somme (avec déduction des frais comme proposé)? L'école fait "le mort" depuis 10 jours...
Merci d'avance pour tout conseil!

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Vosges, Le 12/10/2017 à 14:31
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1106 
Salut !

Nous restons un forum étudiant, donc pas de conseils juridiques à donner...

A plus

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Mon précieux :
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Le 12/10/2017 à 15:03
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2714 
Bonjour
Et bien commencez par leur envoyer une mise en demeure en leur rappelant les termes de leur contrat et en leur indiquant qu'à défaut de remboursement total sous quinzaine vous serez contraint de saisir le tribunal . Cette mise en demeure vous la faites par lettre recommandée avec accusé de réception
Passé ce délai vu la somme, pas besoin d'avocat vous avez juste à faire une déclaration au greffe (donc procédure gratuite)
J'ai tout de même une question , à quel délai légal font-ils référence ?

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Var, Le 12/10/2017 à 16:32
Juriste intéressé
Collègien


Inscrit : 12/10/17
Message(s) : 2 
Oups, désolé pour le hors-sujet..et merci du conseil, Marianne 76. Il s'agit du délai légal de rétractation de sept jours...et je me suis rétracté au bout de deux jours. Merci , en tous cas, de ne pas avoir déplacé ou supprimé mon post :o)...et merci d'avance pour les autres réponses éventuelles, ça m'aide bien !

Le 12/10/2017 à 16:44
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2714 
Bonjour
Si vous parlez du droit de rétractation prévu dans le code de la consommation il n'est pas de 7 jours mais de 14 jours de plus il ne concerne pas tous les contrats.
il concerne les ventes à distance et hors établissements on l'applique aussi pour les formations professionnelles. A la réflexion un établissement scolaire doit y être assimilé dans ce cas ce n'est pas 7 jours

De toute façon, peu importe puisqu'ils ont indiqué dans leur contrat qu'il s'engager à tout rembourser il n'y a aucune difficulté.
Après votre mise en demeure si elle reste sans effet, imprimez sur internet la déclaration au greffe, remplissez là et allez au greffe du tribunal avec copie de votre contrat, et copie de votre lettre recommandée , bref tous les documents pour que le dossier soit complets. C'est le greffe qui les convoquera au tribunal par lettre recommandée et là je gage qu' ils paieront de suite, ils n'iront pas jusqu'à l'audience. Vous pourriez éventuellement après la mise en demeure tenter une injonction de payer (à prendre aussi sur internet) mais je pense que la première procédure est plus judicieuse.

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