Le 26/09/2007 à 21:13
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Article publié par Yann.

Exposé de la Séance 4 de droit international économique réalisé Anne Gabrielle Mathieu et Marjorie Bozzolo merci à  elles de nous autoriser à  le publier




DU GATT A L'OMC





INTRODUCTION :




A l'issue de la deuxième guerre mondiale, la question d'une réglementation des relations économiques internationales est posée. Pour sa mise en Å“uvre concrète, elle impliquait la constitution d'une organisation internationale intergouvernementale. Une première ébauche a été instituée avant la fin du conflit international.
C'est ainsi que les délégations de 44 pays se sont réunies à  la conférence de Bretton Woods le 22 juillet 1944.Un accord y sera signé établissant un système multilatéral de taux de change stable et qui jette les bases de ce qui va devenir le fonds monétaire international « FMI »,la banque modiale et l Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce « GATT » .

Dès 1946,alors que la coopération économique internationale est considérée comme le meilleur garant du maintien de la paix, deux négociations sont lancées, l'une pour créer une institution des nations unies consacrée au commerce, l'autre pour amorcer la réduction des barrières douanières.Cela débouchera sur la réunion à  Genève des représentants de 23 pays du 10 avril au 30 octobre 1947 qui aboutit à  la conclusion du protocole d'application provisoire du GATT, afin de relancer le commerce en limitant les droits de douanes.
Sont également signés 104 accords de réduction mutuelle des tarifs douaniers et des dispositions relatives à  l' établissement de zones régionales de libre échange ou de marché commun.L' accord GATT entre en vigueur le premier janvier 1948.

Parallèlement à  l' accord GATT, 53 pays membres des nations unies signent la Charte de la Havane relative à  la création d'une organisation internationale du commerce ; institution spécialisée des nations unies.
Non ratifiée par le Congrès américain, la charte n'entrera pas en vigueur.

En dépit de son carctère provisoire, le GATT devient alors l'instrument multilatéral de régulation du commerce. Les négociations commerciales se déroulaient dans le cadre de cycles de négociation « rounds » qui viennent approfondir le GATT. Depuis Genève en 1947, huit cycles se sont succédés dont le dernier est le cycle de l'Uruguay qui durera de 1986 à  1994. Le nombre des pays participants aux négociations passe de 23 en 1947 à  123 en 1994 . Ce cycle se terminera par l'adoption le 15 décembre 1993 de l' Acte Final de l' Uruguay Round .

Le traité de Marrakesch du 15 avril 1994 institue l' Accord de l'Organisation Mondiale du Commerce « OMC ». Alors que le GATT avait pour principal objectif l' abaissement des droits de douanes ; l'accord OMC élargit celui-ci puisqu'il définit 4 objectifs principaux :

-améliorer l'accès au marché des biens et services
-renforcer le systhème des régles commerciales internationales
-garantir la stabilité,la prévisibilité et la transparence du commerce mondial
-améliorer le systhème de règlement des conflits commerciaux

Tout ceci nous amène à  constater qu'une bonne compréhension de l'OMC est impossible si l'on fait abstraction du GATT.Pour autant il est légitime de se poser la question de savoir si l'OMC constitue une innovation réelle en matière de relations économiques internationales ou si elle s'inscrit dans la continuité du GATT ?

Nous allons traiter ces deux aspects successivement.






§1 :LA PROLONGATION DU GATT: l'OMC



En dépit de ses faiblesses, le GATT connu un succès certain dans la libération du commerce mondial, de sorte que son aquis se retrouve largement dans l'OMC .

{A) Une continuité au sein de ses principes :}

Trois principes fondamentaux guident les négociations commerciales du GATT :

-la suppression des discriminations entre les pays avec la clause de la nation la plus favorisée (clause npf)
-la suppression des discriminations entre produits importés et oproduits locaux(clause du traitement national)
-la réciprocité

1° : la clause de la nation la plus favorisée( Npf) :

Cette clause dispose que tout pays doit accorder à  l'ensemble de ses partenaires commerciaux le traitement qu'il accorde à  Â« la nation la plus favorisée »

Exemple : si un pays établit à  5% le droit de douane sur le blé importé par l'UE, il doit appliquer ce même taux à  tous les pays qui souhaitent exporter du blé sur son territoire.

-Exception :les accords régionaux permettent de faire une discrimination entre pays.
Ainsi , dans le cadre de l' union douanière de l'Union économique et monétaire ouest africaine, les produits peuvent circuler librement au sein de la région alors qu'ils sont taxés lorsqu'ils proviennent de l'extérieur. Le GATT considère en fait que la libéralisation régionale est une avancée vers la libéralisation multilatérale .

-Exception :le traitement des pays en développement.
Dans le cadre du systéme de préférences généralisées : SPG,les pays développés accordent des préférences commerciales uniquement aux pays en développement et sans obligation de réciprocité.
Les pays d'Afrique-Caraibes-Pacifique (ACP) bénéficient dans le cadre de l'accord Cotonout, d'un traitement plus favorable que celui de la clause Npf.
Par conséquent,la clause Npf est au cÅ“ur du mode de fonctionnement du GATT puis de l'OMC. La négociation commerciale multilatérale n' est pas une négociation globale mais la somme de négociations bilatérales élargies à  l' ensemble des partenaires par la clause npf.


2° : la clause du traitement national :

Cette clause stipule que les produits importés doivent être traités de la même manière que les produits locaux.
Une fois sur le marché national,ils ne peuvent être soumis à  des taxes spécifiques ou à  des ré&glementations plus strictes que leurs équivalents locaux.Aussi un état ne pourra subventionner un opérateur économique national s'il n'offre pas les mêmes subventions à  un opérateur étranger .

Exemple :un pays ne peut imposer de TVA sur le riz importé sans imposer de la même façon le riz local équivalent.

-Exception :les exceptions sont en principe raras pour les produits industriels.Elles sont beaucoup plus fréquentes pour les secteurs économiques comme l'agriculture ou les services.Ainsi,un producteur agricole européen peut bénéficier de soutiens sans qu'un opérateur étranger puisse revendiquer l'égalité de traitement.


3° : la réciprocité :

Elle va consister à  ce que chaque pays s'engage à  accorder des avantages commerciaux équivalents à  ceux que lui consent un pays partenaire.

Exemple :dans l'accord de libré échange entre l'UE et l'Afrique du Sud,les deux parties se sont engagées à  libéraliser la majeure partie de laurs échanges.

Une autre exception existe et constitue un principe important du GATT repris par l' OMC.


4° : le traitement spécial et différencié pour les pays en développement (PED) :

Dans la plupart des accords,les PED bénéficient d'un traitement plus favorable que les pays développés qu'on appelle « traitement spécial différencié » et les dispositions de ce traitement sont de 4 ordres :

Exception :le traitement des pays en développement.
Dans le cadre du systéme de préférences généralisées : SPG,les pays développés accordent des préférences commerciales uniquement aux pays en développement et sans obligation de réciprocité.
Les pays d'Afrique-Caraibes-Pacifique (ACP) bénéficient dans le cadre de l'accord Cotonout, d'un traitement plus favorable que celui de la clause Npf.

-des délais de transition plus longs pour la mise en Å“uvre des Accords :

Exemple :dans le cadre de l'Accord sur les droits de propriété intellectuelle dit ADPIC, la mise en oeuvre est immédiate pour les pays développés, de 4 ans pour les pays en développement et les pays en transition et de 10 ans pour les pays les moins avancés( PMA) .

-des obligations réduites :

Exemple :dans l' Accord agricole,l'obligation de réduction des droits de douane est de 36% pour les pays développés et de 24% pour les pays en développement.Les PMA sont exemptés.

-des exemptions :

Exemple :toujours dans l'Accord agricole, certaines aides interdites pour les pays développés sont autorisées pour les pays en développement (aide à  la commercialisation, aide au transport intérieur et international, aide à  l'investissement agricole, subventions des intrants pour les agriculteurs pauvres…)

-des programmes d'assistance technique, notamment pour la réforme des législations nationales…

Ce traitement est encore plus favorable pour les PMA car ils pourront contracter des engagements et faire des concessions que dans la mesure ou ils sont compatibles avec les besoins du développement, des finances et du commerce de chacun d'entre eux.

-…mais qui reste transitoire :
En dépit des avantages du traitement spécial et différéncié, les pays en développement devront se conformer à  terme aux mêmes disciplines que les pays développés. L'octroi des dérogations aux différents accords a été rendu très difficile, alors que le principe d'engagement unique limite la possibilité d'une adhésion partielle aux différents accords.

A l'issue de ces principes, il convient de ne pas oublier les aquis du GATT et de sa pratique qui demeurent sur le plan matériel et institutionnel et qui ont été repris par l'OMC.



{B) Dans ses aspects matériels et institutionnels}

1° : l'imbrication des aspects matériels du GATT au sein de l'OMC :

Le GATT 47 a perduré pour l'essentiel en vertu de son intégration dans l'Accord général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce de 1994 (ou « GATT 94 »).Cette continuité ressort clairement de l'Annexe I.A à  l' Accord de Marrakesch instituant l'OMC ou figure en premier le GATT 94.Cependant le GATT 94 n'est pas le GATT 47.En effet, c'est le GATT 94 qui constitue la lex generalis qui est le droit commun du nouveau systhème OMC. Ses autres composantes sont les divers accords multilatéraux sur le commerce des marchandises considérés comme lex specialis .

Ainsi le GATT 94 incorpore le GATT 47 à  l'exclusion du Protocole d' application provisoire.Sont également incorporés dans le GATT 94 :les concessions commerciales négociées sous l' empire du GATT 47 ; les protocoles d'accession ainsi que les décisions adoptées par les parties contractantes du GATT y compris l'octroi des dérogations de l'article XXV du GATT 94.Les autres décisions des parties contractantes du GATT 47 sont celles qui ont une force obligatoire générale du fait de leur portée interprétative des droits et obligations de toutes parties contractantes (exclusion des rapports des groupes spéciaux qui ont force obligatoire que pour les parties du différend en cause).

Le GATT 94 est donc un GATT « plus », une version améliorée et renforcée du GATT 47 du fait de l'adoption à  Marrakesch de Mémorandums d'accord spécifiques ( 6 ) venant compléter certaines dispositions originelles du Gatt 94.


2° : les aspects institutionnels :

L'Accord de Marrakesch constitutif de l' OMC reconnaît que, d'une manière générale, cette dernière sera « guidée par les décisions, les procédures et les pratiques habituelles des Parties contractantes du GATT de 1947 et des organes établis en son sein » cf article.XVI 1.

a)en ce qui concerne la prise de décision :

Elle est fondée sur l'égalité des états et la règle est : « un état égal une voix ».Cependant ce principe d'égalité est contrarié par la réalité puisque celui-ci révéle un manque certain de transparence et d'égalité des pays dans la négociation.L'origine du fossé entre le principe d'égalité et la réalité provient en partie de l'objet en jeu : les intérêts commerciaux.
Concrétement, l'OMC va recourir à  la procédure de Consensus pour l'adoption des décisions, recommandations, résolutions….Le consensus pose quelques difficultés car le texte est adopté que s'il n'y a pas de contestation ou opposition majeure (il y a donc des textes allégés). Ainsi cette technique de consensus aboutit à  une sorte de droit de veto généralisé.

b)les institutions en elles mêmes :

*Le GATT comprenait : -un organe plénier :la conférence des parties contractantes
-un organe restreint :le conseil des représentants
-un secrétariat

Cependant ces organes n'étaient que de fait en raison de la nature du GATT qui n'était pas une organisation internationale !C'est donc l'OMC qui a repris cette tripartisation en y ajoutant d'autres organes.

*L'OMC comporte :

-une conférence ministérielle qui est l' Instance suprême de décision ; elle est non permanente ( réunions bi-annuelles) et elle est composée de représentants des pays membres . Elle siège au moins tous les deux ans. Elle a les « pleins pouvoirs » et décide des cycles de négociation, de l'admission de nouveaux membres, de la conclusion d'Accords nouveaux…

-le conseil général est l'instance chargée de mettre en Å“uvre les décisions de la Conférence et de gérer au quotidien l' OMC. Il est composé de représentants de l'ensemble des pays membres.
Il se réunit également en tant qu'organe de règlement des différends ou il supervisera la procédure de règlement et en tant qu'Organe d'examen de politiques commerciales dans le cadre duquel il procèdera à  l'examen périodique des politiques commerciales.

-le secrétariat est dirigé par un directeur général qui sera chargé des questions administratives. Il appuie les différents organes de décicion. Il est de petite taille par rapport à  ceux du FMI ou de la Banque Mondiale et il ne dispose de pratiquement aucun pouvoir d'initiative ou de décision ; ce qui le distingue des institutions de Bretton Woods.

Cette liste n'est pas exhaustive ; on y trouve aussi le conseil du commerce des marchandises, le conseil du commerce des services, le conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)…Tous trois vont superviser dans leur champ respectif la bonne application des Accords et vont appuyer le Conseil Général dans ses missions .
Dans chacun des 3 champs de compétence de l' OMC, des comités, des groupes de négociation et des groupes de travail par domaine,organisent le travail des représentants des gouvernements à  Genève ?Plusieurs comités ont été créés pour approfondir certains thèmes spécifiques comme « le commerce et l'environnement », « le commerce et le développement ». L'originalité de l'OMC est que ces différents organes sont ouverts à  l'ensemble des pays membres.
L'OMC n'est pas seulement une copie du GATT institutionnalisée même si ses membres originaires sont les membres du GATT élargis à  des territoires douaniers autonomes dans la gestion de ses relations commerciales extérieures. L'OMC constitue une réforme profonde du systhème des relations économiques internationales.
En tant qu'institution multilatérale, elle est dirigée par ses Etats membres et ce sont eux qui décident d'à  peu près tout.


§2 :L'OMC, UNE VERITABLE AMELIORATION DES RELATIONS ECONOMIQUES INTERNATIONALES



Afin de marquer un changement réel dans les relations économiques internationales, l'OMC a dà» prendre en compte les faiblesses du GATT et s'adapter notamment en matière de règlement dee différends.

{A) La prise en compte des faiblesses du GATT par l'OMC :}

1° : le cycle de l'Uruguay, un tremplin pour l'OMC :

Ce cycle témoigne des limites du GATT. En effet, la longueur du GATT a montré les difficultés pour les parties à  se mettre d'accord. Le problème des cycles de négociation de pose du fait des difficultés s'intégrer des nouveaux secteurs économiques comme le secteur agricole ou textile…De plus ce cycle avait été long et difficile. Le conflit agricole avait failli remettre en cause l'ensemble des résultats obtenus !

L' accord de l'OMC n'étant qu'une étape dans la libéralisation des « échanges commerciaux, les pays signataires ont voulu modifier les modalités de négociation en faisant de l'OMC le cadre de négociations permanentes.
De plus le cycle d'Uruguay intègre des secteurs économiques jusque là  exclus du GATT comme l'agriculture, les services, le textile …L' OMC est donc chargée d'établir des règles pour l'ensemble des biens et services faisant l' objet d'échange ; ce qui est une grande avancée au vu du GATT. De plus le nouveau systhème OMC couvre maintenant le commerce international des services ainsi que certaines opérations d'investissement, propriété intellectuelle quand celles-ci sont liées à  des transactions commerciales.


2° : les autres changements engendrés par les faiblesses du GATT :

Rappel : L'OMC est chargée de 5 tà¢ches concrètes :
-veiller à  la bonne mise en Å“uvre de l' Accord signé à  Marrakesch
-administrer les procédures de règlement des différends pour règler les conflits commerciaux
-devenir le lieu d'une négociation commerciale permanente
-administrer le mécanisme d'examen des politiques commerciales
-coopérer avec le FMI et la Banque mondiale
Pour concrétiser ces objectifs , l'OMC a dà» parer aux faiblesses du GATT :

-L'OMC est un vrai traité et non un accord en forme simplifiée et provisoire comme le GATT. L'OMC est permanente et ne s'applique plus sous réserve d'une législation existante . Le droit interne de tout membre de l'OMC doit être conforme à  ses engagements commerciaux multilatéraux.
-De plus, l'OMC se voit clairement reconnaître la personnalité juridique tant dans l'ordre interne qu'international.
-Elle est une véritable institution internationale qui va mettre fin à  la pratique du GATT à  la carte en interdisant les réserves à  l'engagement unique de l' Acte final signé à  Marrakesch le 15 avril 1994. Il y a donc une unité du régime juridique du commerce multilatéral dont l'OMC assure la gestion.
-Ajoutons que les nouveaux membres de l'OMC ont l'obligation de se mettre progressivement au niveau de libéralisation des échanges commerciaux conventionnellement négociés (fin du free ride).
-L'OMC va mettre en place un « programme incorporé » qui est un programme de travail qui comprend l' approfondissement de certains aspects techniques , de réexamen d'accords ( ADPIC)..
-L'OMC institue un mécanisme d'examen des politiques commerciales afin de rendre transparentes les politiques commerciales nationales mises en Å“uvre.
-L' OMC va coopérer avec les institutions de Bretton Woods.




En effet , compte tenu des liens très forts entre le commerce,l 'économie et les finances ; la coopération entre l'OMC, la Banque mondiale et le FMI est essentielle pour que leurs interventions ne soient pas contradictoires. C'est évidemment un enjeu majeur pour les PED dans lesquels ces 3 organisations interviennent.

A l'issue de ce développement, l'OMC apparaît comme une institution internationale de facture très classique avec des spécificités marquantes dont la mise en place de l'organe de règlement des différends : l' ORD.


{B) la nouveauté : l'organe de règlement des différends :}

1° : l'échec de l'expérience passée du GATT :

Les articles XXII et XXIII du GATT instituaient un mécanisme unique en son genre de règlement des différends commerciaux entre les parties contractantes à  la base de conciliations.L'originalité tenait à  ce qu'il s' agissait d'une procédure interne à  l'institution elle même et surtout de nature non contentieuse. Cette technique n'était pas satisfaisante car manquait d'effectivité , faute de consensus au sein du Conseil du GATT,les parties contractantes disposaient d'un droit de veto. De plus, les recommandations contenues dans les rapports étaient rarement suivies d'effet.Toutes ces difficultés ont fini par mettre en péril la crédibilité de ce mécanisme, d'ou la réforme nécessaire du systhème de règlement des différends concrétisé par l'OMC.

2° : l'ORD :

L' ORD est institué par le Mémorandum d'Accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends qui est annexé à  l' OMC et l' ORD est placé sous le contrôle du Conseil Général.
La capacité de l'OMC à  faire respecter les règles multilatérales définies par les états membres est la garantie de sa crédibilité et de son existence.La possibilité de sanction est ce qui donne à  la règle son sens et sa force. L' accord OMC a renforcé l' efficacité de la résolution des conflits .

Avant l'accord OMC il fallait un consensus de l ' ensemble des pays pour qu'une décision contre un pays soit adoptée.Depuis 1994, la règle a changé : il faut un consensus contre la décision pour qu'elle ne soit pas adoptée. Ce qu'on appelle un consensus négatif.

Exemple :la plainte du Vénézuela et du brésil contre les interdictions d'importation d'essence des EU.

a) La procédure :

-1 étape :consultation entre les parties :
Les parties vont entamer des consultations au sein de l' OMC qui doivent donner lieu à  un accord dans les 60 jours.

-2 étape :le panel
Si la consultation a échoué, les parties se mettent d'accord sur les trois membres du panel choisis par les membres de l' OMC.Le panel présente ses conclusions qui sont adoptées par tous les états membres de l'OMC au sein de l' organe de règlement des différends.Pour refuser les ccls d'un panel, il faut obtenir l'accord de tous les membres, ce qui rend l'adoption des conclusions quasi automatique .

-3 étape :la mise en Å“uvre des conclusions (ccls) :
Les parties appliquent les décisions du panel ou peuvent faire appel en saisissant l' ORGANE D' APPEL composé de 7 membres permanents qui sont des personnalités indépendantes . Les ccls de l' organe d' appel sont automatiquement adoptées. La mise en Å“uvre des ccls doit se faire dans un délai raisonnable . En cas de désaccord des parties , elles en informent l'ORD.Le plaignant pourra exercer des mesures de rétorsions commerciales à  l' égard de la partie adverse en attendant la mise en conformité des régles ou des mesures commerciales; la portée de ces rétorsions fait l'objet d'un arbitrage. Ainsi le caractère des ccls a changé la nature du mécanisme de règlement des différents.



b) un fonctionnement critiqué :

L' OMC est la seule institution internationale disposant d'un système juridique contraignant et elle est amenée à  couvrir des domaines qui ne sont pas strictement commerciaux. Prenons un exemple : le conflit crevettes /tortues :

Une loi américaine prévoyait la protection des espèces en voie de disparition et incluait une disposition interdisant la production et l'importation de crevettes capturées par des chalutiers qui n' appliquaient pas certaines techniques de pêche protégeant les tortues de mer.L'Inde, le Pakistan, la Malaisie et la Thailande ont porté plainte devant l'OMC jugeant la loi américaine contraire aux règles du GATT. En avril 1998, le panel de l' OMC s'est prononcé contre l'interdiction d'importer décidée par les EU en considérant qu'un pays ne peut donner la préférence aux produits d'un partenaire plutôt qu' à  un autre sous prétexte que les méthodes de production du premier sont plus respectueuses de l' environnement.

-autre critique,l' ORD est un dispositif peu accessible aux pays en développement :
L'existence d'un dispositif juridique efficace et reconnu est en principe un avantage pour les pays en développement. En effet cela va réduire la possibilité pour les pays développés vers lesquels ils exportent d'u'iliser des protections commerciales unilatérales.Le mécanisme de règlement des différends prévoit un traitement plus souple pour les PED, et particuliérement pour les PMA.La pratique est différente car pour l'année 2005, sur 138 plaintes déposées, seulement 30 proviennent des PED et il s'agit pour l' essentiel des pays émergents. Il faut souligner que dans la plupart des cas ces pays ont obtenu gain de cause.
La complexité du dispositif limite les possibilités de recours pour les PED.
Beaucoup de pays en développement ne disposent pas des moyens financiers, de l'expertise et des informations permettant de défendre leurs intérêts dans le cadre du systhéme de règlement des différends.Si un pays gagne il pourra mettre en place des sanctions commerciales.Mais étant donné que les pays dépendent largement du commerce mondial pour leur approvisionnement, les PED et les PMA osent rarement exercer ce droit.
De plus ce mécanisme de règlement des différends est très confidentiel et fonctionne avec un groupe restreint d' experts qui n'implique que les parties intéressées directement au conflit .Ni les autres membres, ni les autres OI ou ONG ne peuvent faire valoir efficacement leur point de vue.
Le règlement du conflit est long alors que les conséquences d'une politique commerciale condamnable sont immédiates et parfois irréversibles pour des économies déjà  fragilisées.

Compte tenu de l' importance qu'il a prise, le système de règlement des différends a suscité une attention particulière.Beaucoup ont dénoncé l' opacité et la complexité de son fonctionnement et ont critiqué son manque d'accessibilité aux PED et ont rappelé la nécessité de le rendre plus transparent.


Complément sur les FAIBLESSES de l'OMC :

-L'absence de droit dérivé : cette lacune est délibérée et montre la prudence des Etats à  l'égard de l' OMC dont ils ont voulu canaliser l'action et l'empêcher d'avoir une fonction créatrice du droit . N'étant pas investie du pouvoir de créer du droit dérivé (pouvoir d'adopter des actes unilatéraux obligatoires ) en matière de commerce multilatéral, l' OMC se trouve ainsi condalmnée à  rester sous le contrôle étroit de ses membres.

-L'effet direct en question : Chacun sait l'importance théorique et pratique de l'applicabilité directe du droit international dans l'ordre interne . La norme internationale d'effet direct, rentrant dans le patrimoine juridique des particuliers, produit un effet de levier considérable ; de par son invocabiloité en justice, elle lui assure une pleine effectivité. Or rien ne figure dans les accords de Marrakesch.Tant la Communauté Européenne que les Etats Unis ont, à  l'occasion du processus d'approbation des accords de Marrakesch,fait savoir qu'ils ne sauraient produire le moindre effet direct tout comme cela avait été jugé dans le passé à  propos du GATT. De plus, la question de savoir si une norme internationale est ou non d'effet direct relève exclusivement de la fonction judiciaire.






CONCLUSION





La mise en place de l'OMC a constitué un changement profond dans le mode de régulation du commerce international. Elle confirme que la plupart des règles commerciales nationales, régionales, internationales sont dorénavant définies dans ce cadre intergouvernemental.
En octobre 2000, l' OMC comprenait 139 membres et 33 pays qui ont le statut d'observateur et qui ont engagé un processus d'adhésion.
Pourtant, la centaine de pays en développement qui en sont membres peinent à  jouer le rôle qui leur revient bien qu'ils constituent une écrasante majorité.


Cependant il faut reconnaître que la principale nouveauté de l'OMC réside dans son organe quasi-judiciaire, créateur d'une nouvelle source de droit et autorisé à  sanctionner financiérement les Etats. Entre 1995 et 2005, plus de 320 plaintes ont été enregoistrées, marquant la place de premier plan aquise par l' OMC.


Certains auteurs ont envisagés de réformer l' OMC dans des débats ou ils proposent plus d' égalité entre les pays membres et davantage de transparence . Affaire à  suivre…


Alors même si durant son existence, l'OMC a été marquée par de vives tensions aussi bien autour des missions mêmes de celle-ci (quelle libéralisation ?) ou concernant des positions des différends partenaires Nord-Sud (échec de la conférence de Seattle en 1999 ou difficile négociation du cycle de Doha en 2001) ; l' OMC reste une organisation clé de l'architecture économique internationale.

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Guadeloupe, Le 24/01/2019 à 11:39
Juriste intéressé
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Inscrit : 24/01/19
Message(s) : 1 
je vraiment ravi de l'exposé sur la gestion des échanges internationaux de la GATT à l'OMC

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