Ecrire au procureur pour avoir un avis sans porter plainte

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Gironde, Le 12/11/2017 à 19:04
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 24/09/17
Message(s) : 14 
Bonjour ,
J'aimerais écrire à un représentant de la justice, juge ou procureur pour exposer des faits sans porter plainte mais pour avoir un avis.
Est-ce possible ? Comment faire ?
Merci.
S.

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Gironde, Le 12/11/2017 à 19:30
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 24/09/17
Message(s) : 14 
Je précise que je sais qu'un procureur peut décider par lui même d'ouvrir une enquête s'il estime que les faits sont suffisamment graves mais je ne veux pas porter plainte. Simplement écrire à un procureur, au parquet ou à un juge.

Le 12/11/2017 à 19:43
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11083 
Bonjour,
Ben voyons. Mais après tout, pourquoi pas ?
Vous pouvez même lui écrire pour lui souhaiter un joyeux anniversaire ou un bon Noël.
Mais n'attendez pas une réponse circonstanciée en retour, que rien ne l'oblige à vous faire.
Mais, comme vous dîtes, plainte ou pas plainte,
Citation :
un procureur peut décider par lui même d'ouvrir une enquête s'il estime que les faits sont suffisamment graves

puisqu'il peut le faire même sur une dénonciation anonyme.

Gironde, Le 12/11/2017 à 21:13
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 24/09/17
Message(s) : 14 
Donc si j'envoie ma lettre avec les faits et que je précise que je ne veux pas porter plainte, il va quand même pouvoir le faire contre mon gré, avec les conséquences désastreuses que cela pourrait avoir sur moi ?

Gironde, Le 12/11/2017 à 21:27
Modérateur
Master 1


Inscrit : 04/05/14
Message(s) : 713 
Bonjour,

En effet il peut décider de mettre en oeuvre l'action publique même si vous ne le souhaitez pas. Quand bien même si tel est le cas c'est que la situation est suffisamment importante qu'elle mérite de ne pas passer à la trape.

Par exemple je suis témoin d'un meurtre et en parle au procureur de la République en lui demandant de ne pas engager de poursuites, pensez-vous que mon avis importe ne serait-ce qu'une seule seconde ? Bien sur qu'il mettra en oeuvre l'action publique avant même que je ne lui dise au revoir.

Toutefois nous sommes un forum de droit à destination des étudiants, par conséquent les faits de nature privée ne regardent que les intéressés et ne doivent pas faire l'objet de publication sur ce forum, merci beaucoup pour votre compréhension.

__________________________
“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Gironde, Le 12/11/2017 à 21:37
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 24/09/17
Message(s) : 14 
Oui, je sais, c'est pourquoi, je tais les faits.
Merci de vôtre réponse.

Gironde, Le 12/11/2017 à 21:47
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 24/09/17
Message(s) : 14 
Recap :
Si je mets "Bonjour, je m'appelle X, j'ai été agressée (j'expose les faits) mais je ne veux pas porter plainte pour le moment car j'ai encore X années pour réfléchir, n'ouvrez pas d'enquête car c'est une décision qui m'appartient", le procureur pourra quand même ouvrir l'enquête ?

Gironde, Le 12/11/2017 à 21:52
Modérateur
Master 1


Inscrit : 04/05/14
Message(s) : 713 
Dans l’absolu quel est l’interet de prévenir le magistrat alors ? C’est comme si vous postez une lettre avec écrit « ne pas expédier » ça n’a aucun intérêt. Et oui le choix appartient au procureur

__________________________
“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Gironde, Le 12/11/2017 à 22:13
Intervenant


Inscrit : 20/07/14
Message(s) : 400 
Bonsoir,

Comme le dit Marcu, quel est l'intérêt ? Les parquets sont débordés. Ainsi, comme l'a également dit Camille, n'attendez pas de réponse.

Si vous souhaitez poser des questions à un professionnel du droit, je vous invite à consulter une maison de justice et du droit ou un avocat (c'est une de leurs raisons d'être).

Le 12/11/2017 à 22:26
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11083 
Bonsoir,
Re-Ben voyons,
Vous prenez un procureur de la république pour une assistante sociale ?


Puisque vous vous dîtes en Master 1, vous devez déjà connaitre et avoir déjà lu le code de procédure pénale ?
Citation :
Article 40

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Article 40-1

Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun :

1° Soit d'engager des poursuites ;

2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1, 41-1-2 ou 41-2 ;

3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.


Gironde, Le 13/11/2017 à 06:09
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 24/09/17
Message(s) : 14 
Camille, ça suffit la condescendance.
Je suis actuellement en M2 mais pas de droit, j'ai une LR droit par contre, mais jamais fait de droit pénal français.

Gironde, Le 13/11/2017 à 06:16
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 24/09/17
Message(s) : 14 
L3 droit pardon.
Ceci dit, merci pour l'article.
Je ne prévois pas de nommer mes agresseurs donc.
De plus, je ne prévois pas d'envoyer ma lettre à un procureur territorialement compétent.
Bon ... Je vais consulter des spécialistes.

Gironde, Le 13/11/2017 à 06:39
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 24/09/17
Message(s) : 14 
J'ai l'article 41-1
Le point 5 me semble intéressant dans mon cas.
Car à aucun moment je ne compte révéler l'identité de l'agresseur.

Le 13/11/2017 à 07:04
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11083 
Bonjour,
Vais-je condescendre à étudier cet article ?
Je me tâte...


L'article 41-1 annonce, en "préambule" :
Citation :
[façon Camille]
S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible

[1°)] d'assurer la réparation du dommage causé à la victime,

[2°] de mettre fin au trouble résultant de l'infraction

ou

[3°)] de contribuer au reclassement de l'auteur des faits,

le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République :

etc.
bla, bla, bla, bla


Le procureur de la République "peut", selon son seul bon vouloir d'appréciation des circonstances de l'espèce (comme on dit, conventionnellement, dans ce genre de cas), mais vous ne pourrez rien lui imposer.


Perso, toujours un peu surpris de constater que quelqu'un qui a fait trois ou quatre ans d'études de droit, n'ait jamais eu la curiosité de jeter un coup d'oeil à deux codes aussi importants que le CP et le CPP. Mais bon, ce doit être l'époque qui veut ça...


Gironde, Le 13/11/2017 à 08:05
Modérateur
Master 1


Inscrit : 04/05/14
Message(s) : 713 
Bonjour La Squale,
Là vraiment je ne comprends pas votre démarche : vous voulez informer un procureur territorialement incompétent de faits commis par des auteurs que vous taisez, autant déposer une main courante pour informer des faits sans poursuite.

Aussi vous voulez un avis du procureur mais un avis sur quoi ? Vous voulez connaître les peines encourues, l'indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre ?

Citation :
Bon ... Je vais consulter des spécialistes.

Pour le coup vous avez l'air déçu que l'on ne vous encourage pas à faire quelque chose d'inutile. Encore une fois nous sommes un forum étudiant et les cas réels ne nous regardent pas. Toutefois je pense que soit on informe des faits pour ouvrir une procédure, soit on ne dit rien, mais on ne dit pas juste pour le plaisir de parler sinon il faut se tourner vers un psychologue et non un magistrat.

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau


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