Deux-Sèvres, Le 15/05/2018 à 13:36
Juriste aux dents longues
Licence 2


Inscrit : 08/06/16
Message(s) : 73 
Bonjour,

Dans l’hypothèse ou une entreprise (qui n'a jamais rien voté avant et donc n'a pas de syndicats représentatifs) organise les élections du CSE.

L'article L 2314-6 Cdt impose que l'accord pré électorale soit signer par, je cite :
Citation :
par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.


J'avais cru entendre le prof dire que dans cette hypothèse c'était donc impossible de signer l'accord puisque pas de syndicats représentatif. Est ce bien vrai ? Merci

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Le 16/05/2018 à 11:38
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 683 
Bonjour

Citation :
L’employeur doit inviter les organisations syndicales suivantes (L. 2314-5) :

Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement,
Celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement,
Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.


https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/web/guest/formalites-prealables


Je comprends que l'employeur doit, s'il n'y a pas de syndicat dans l'entreprise, s'adresser aux OSR nationales dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise.

__________________________
Assistante Ressources Humaines

Deux-Sèvres, Le 16/05/2018 à 20:50
Juriste aux dents longues
Licence 2


Inscrit : 08/06/16
Message(s) : 73 
Bonjour,

Je demande certitude parce que c'est vrai que la solution envisagé serait incohérente.

Puisque d'un coté on a les parties prenantes à la négociation (définies à l'article que vous avez mentionné) et de l'autre un article qui subordonne la validité de l'accord pré électorale qui ne fait nullement référence aux organisation syndicales représentatives externes.

Le professeur a dit, il me semble que du coup, cela impose au patron de négocier pour au final nécessairement saisir la DIRECT faute de toute OSR présente dans l'entreprise.

Le 18/05/2018 à 11:15
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 683 
Article L2314-5 code du travail

En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.

Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation est effectuée deux mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat.

L'invitation à négocier mentionnée au présent article doit parvenir au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation.

Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, dans les entreprises dont l'effectif est compris entre onze et vingt salariés, l'employeur invite les organisations syndicales mentionnées aux mêmes alinéas à cette négociation à la condition qu'au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l'information prévue à l'article L. 2314-4.

Le salarié bénéficie de la protection prévue aux articles L. 2411-7, L. 2412-3 et L. 2413-1 à compter de la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature.

NOTA :

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

----------------

Cela veut dire en fait que l'employeur doit inviter toutes les organisations syndicales mentionnées à cet article : OSR dans l'entreprise, OSR au niveau national et interprofessionnel, celles légalement constituées depuis 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, le tout par courrier et affichage dans l'entreprise.

Le champ des syndicats à inviter est large.

__________________________
Assistante Ressources Humaines

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