Eléments essentiels du contrat de franchise : argh quel arrêt ?

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Paris, Le 12/05/2018 à 18:39
A vaincre sans péril on triomphe sans gloire
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Argh, J-2 pour mon partiel de droit des affaires

Je ne retrouve plus l'arrêt de principe qui met à plat les éléments essentiels du contrat de franchise. A savoir, la mise à disposition d'un savoir-faire, de signes distinctifs tels que la marque, l'enseigne ou autres, et une assistance technique continue.

Quelqu'un pour m'aider à le retrouver ?

A vrai dire, je ne me souviens même plus si cet arrêt provient de la jurisprudence communautaire ou de celle des Hauts magistrats

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Paris, Le 12/05/2018 à 19:02
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Inscrit : 12/07/17
Message(s) : 19 
Et je ne veux pas trop vous en demander mais si possible aussi les règlements qui exemptent les réseaux de distribution et de franchise de l'application des dispositions internes/communautaires relatives aux pratiques anticoncurrentielles.

Le 13/05/2018 à 08:23
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