Escroquerie + Non assistance + Provocation au suicide

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Seine-et-Marne, Le 15/02/2017 à 11:51
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 15/02/17
Message(s) : 6 
Bonjour,

J'ai un petit soucis sur un cas pratique à faire en droit pénal et ma question est la suivante:

Une personne donne la recette d'une potion contenant des substances létales à une autre personne qui veut vivre une expérience de mort imminente en échange de 2000 Euros (bien entendu elle ne veut pas mourir définitivement, mais bel et bien se réveiller plus tard). La personne va donc s'auto-administrer la potion, 2 semaines plus tard et va mourir.

Puis-je à la fois retenir l'escroquerie (article 313-1 du CP), la non assistance à personne en danger (art. 223-6) ainsi que la provocation au suicide (223-13)?

Merci d'avance!

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Le 15/02/2017 à 14:08
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 2871 
Bonjour

Et vous pouvez ajouter empoisonnement.

En fait, vous êtes face à ce qu'on appel un concours d'idéal d'infractions. Toutefois, on ne peut retenir qu'une qualification au nom du principe non bis in idem . Il faut retenir la qualification la plus sévère.
Il y a cependant deux exceptions :
- La pluralité de victimes : ce qui n'est pas le cas en l'espèce
- La pluralité d'intentions coupables : voir la célèbre affaire de la grenade (Ben Haddadi)

Source : https://www.juripole.fr/Juripole_etudiant/html_melanie/Penal9.html

Par conséquent, le véritable problème est de déterminer l'intention coupable de l'auteur.

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Seine-et-Marne, Le 15/02/2017 à 16:24
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 15/02/17
Message(s) : 6 
Si j'arrive à caractériser l'intention pour toutes ces infractions puis-je toutes les retenir?

Le 15/02/2017 à 16:32
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 2871 
Bonjour

Oui mais ce sera compliqué pour non assistance à personne en danger et provocation au suicide. Pour l'escroquerie c'est certain. Le tout est savoir de savoir si les éléments constitutifs de l'empoisonnement sont remplis. Si c'est le cas, alors on pourra retenir empoissonnement + escroquerie.

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Seine-et-Marne, Le 15/02/2017 à 17:27
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 15/02/17
Message(s) : 6 
Escroquerie et Homicide involontaire sont-ils cumulables ?

Le 16/02/2017 à 09:29
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 2871 
Bonjour

Pour cela il faudrait une double intention coupable. Or, pour un homicide involontaire il n'y a justement pas d'intention. Par conséquent, ce n'est pas cumulable.

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