Extradition et compétence française

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Le 17/03/2019 à 21:49
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 25/10/17
Message(s) : 15 
Bonjour,

Ma question est la suivante : si on refuse une extradition pour un motif tenant à la protection d'un opposant politique, que la personne n'est pas française et que les faits qu'il a commis n'ont pas été commis en France, que faire de la personne ? Sur quel fondement la France pourrait être compétente pour juger ?

Sachant que les principes de territorialité, personnalité active ou passive n'ont pas vocation à s'appliquer.

Voilà, en espérant que vous pourrez m'éclairer ! ;)

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Le 17/03/2019 à 21:58
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 25/10/17
Message(s) : 15 
Sachant que la personne a commis un meurtre à l'étranger et que ce meurtre n'est pas en lien avec une infraction politique.
Il existe simplement un risque qu'en cas d'extradition elle soit sanctionnée avec un manque d'impartialité en raison de précédant crimes à caractère politique.

Mais je pense qu'il doit être possible de juger le meurtre au niveau français pour ne pas laisser la personne en toute impunité.

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