Facturation service non fourni

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Calvados, Le 11/01/2017 à 14:06
Juriste intéressé



Inscrit : 11/01/17
Message(s) : 1 
Bonjour,
Je souhaiterais connaître la qualification pour les faits suivants : un artisan a fait débloquer des fonds sur facture pour une prestation inexistante.Je souhaiterais également connaître les sanctions encourues si elles existent.
Je vous remercie beaucoup.

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Le 11/01/2017 à 14:58
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3682 
Bonjour

Est-ce un cas pratique ou un cas réel.

Si c'est un cas réel, nous ne sommes pas habilité à y répondre car nous sommes un forum étudiant

Si c'est un cas pratique, nous exigeons la démonstration d'un travail préalable avant de répondre à toute question.

Merci pour votre compréhension.

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Le 11/01/2017 à 18:12
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11083 
Bonjour,
Qu'entendez-vous exactement par "faire débloquer des fonds sur facture pour une prestation inexistante" ? Qui a "débloqué ces fonds" ? Le destinataire de la facture ? Et il était d'accord ?


Moi, perso, ça fait plusieurs fois que j'envoie des factures pour des prestations bidons à Juristudiant, ben jamais Isidore Beautrelet ne m'a fait débloquer les moindres fonds correspondants...


Le 12/01/2017 à 08:20
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3682 
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