Faute pendant le préavis

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Le 27/08/2010 à 19:26
Juriste greffé au forum


Inscrit : 26/12/06
Message(s) : 240 
Bonjour,
voici une petite question que je me pose et à laquelle j'espère que quelqu'un trouvera la solution:

en principe, le salarié doit executer son préavis selon les conditions normales d'exécution de son contrat de travail et si il commet une faut grave, l'employeur peut mettre fin immédiatement au préavis.

Dans un manuel bien connu de droit du travail, il est fait mention d'un arrêt intéressant: en l'espèce le salarié a démissionné et commet une faute grave pendant la durée de son préavis. La Cour de cassation estime que dans le cas d'une démission, l'employeur n'est pas tenu de procéder à la procédure de licenciement mais doit respecter la procédure disciplinaire.

Qu'en est-il si le salarié commet une faute simplement sérieuse? L'employeur peut-il réagir et si oui, quelle procédure doit-iol respecter?

Idem si le salarié est licencié et commet une faute grave ou simplement sérieuse pendant le préavis: doit-il respecter une procédure et si oui laquelle ?

Merci

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Le 30/08/2010 à 10:08
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11008 
Bonjour,
Tout bêtement parce que, lorsqu'un employeur constate l'existence d'une faute, même grave ou lourde, il n'est pas du tout obligé de la sanctionner, encore moins de procéder à un licenciement. Sauf qu'il est "d'usage" de le faire, si je puis dire, surtout si l'employeur veut faire constater officiellement cette faute.
Il peut donc :
- ne rien faire et laisser se terminer normalement le préavis (mais il ne pourra plus "revendiquer" cette faute ultérieurement) ;
- ne rien faire en "accordant" au salarié "le droit" de ne plus reparaître dans la société, "droit" que l'employeur "conseillera vivement et charitablement" au salarié d'exercer (mais il ne pourra plus "revendiquer" cette faute ultérieurement) ;
- la sanctionner par une mesure disciplinaire sans licenciement, mais il devra respecter les règles habituelles des mesures disciplinaires ;
- la sanctionner par un licenciement pour faute, mais il devra respecter les règles du licenciement pour faute ;
- la sanctionner par une mesure disciplinaire en vue d'un licenciement pour faute etc.
Dans ces derniers cas, il n'oubliera pas d'annuler le précédent licenciement.

Pendant le préavis, le contrat est réputé se poursuivre "normalement", donc sujet aux mêmes "anicroches" qu'avant cette période. Le salarié n'est pas spécialement protégé pendant le préavis.

Le 31/08/2010 à 13:02
Juriste greffé au forum


Inscrit : 26/12/06
Message(s) : 240 
Merci Camille pour votre réponse, en effet ça semble tout bête. Cependant, je trouve votre 4ème hypothèse un peu "farfelue" si vous me permettez: je pense que dans les faits un employeur ne va pas procéder à un licenciement pour une faute commise pendant le préavis alors qu'une procédure de licenciement est déjà engagée contre le salarié. Avez-vous des références concernant cette hypothèse (article ou décision)? Cela me semble bizarre d'annuler le premier licenciement pour en lancer un nouveau...Quel intérêt pour l'employeur?

Le 19/04/2017 à 10:43
Juriste intéressé


Inscrit : 19/04/17
Message(s) : 1 
Bonjour,
Un licenciement pour faute grave envoyé après un licenciement avec préavis annule-t il celui-ci?
Ç est un travailleur belge frontalier travaillant au Luxembourg
Merci

Le 19/04/2017 à 10:52
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3128 
Bonjour

S'il s'agit d'un cas réel je vous rappel que nous sommes un forum étudiant. L'article 6 de notre charte précise
Citation :
N'oubliez pas que Juristudiant est un forum étudiant. De ce fait nous ne sommes pas habilités à répondre aux demandes de conseils juridiques personnels.

Tout en bas de ma signature, je relais justement le lien du site Légavox où vous pourrez poser votre question.

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Le 21/04/2017 à 15:15
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2629 
Bonjour
De plus si le salarié travaille au luxembourg , à mon avis ce n'est pas le droit français qui s'applique

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Le 21/04/2017 à 15:52
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3128 
Le 21/04/2017 à 16:49
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11008 
Bonjour,
Citation :
travailleur belge frontalier travaillant au Luxembourg

Et sa femme est néerlandaise en instance de divorce, c'est pour vous expliquer la complexité de ce cas...

Le 22/04/2017 à 11:39
Juriste greffé au forum


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 225 
Voici une réponse du service public de mai 2016 :

La faute grave (ou lourde) commise par le salarié pendant un préavis (pour démission, licenciement...) permet à l'employeur de l'interrompre avant son terme. L'employeur doit alors respecter la procédure disciplinaire. Par contre, il n'est pas tenu de mettre en œuvre une procédure de licenciement.

L'indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et l'indemnité de congés payés restent dues au salarié.

L'indemnité compensatrice de préavis reste acquise au salarié si la faute grave ou lourde est découverte alors que le salarié est dispensé de préavis. À l'inverse, si le salarié travaille durant le préavis, la faute commise ne lui permet pas de percevoir l'indemnité pour la période de préavis restant à effectuer.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22

Le 22/04/2017 à 17:33
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11008 
Bonjour,
A ma connaissance, le site https://www.service-public.fr/ ne s'occupe pas de droit luxembourgeois. Il a déjà bien assez de boulot avec le droit français.
Relisez très attentivement les énoncés.

Le 23/04/2017 à 09:33
Juriste greffé au forum


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 225 
Vous avez raison Camille. Mais comme on est sur un site français, je réponds par rapport au droit français. C'est déjà assez difficile avec notre législation pour aller se prendre la tête avec la législation d'un autre pays. Les personnes qui viennent poser des questions sur ce site doivent savoir qu'ici on parle uniquement du droit français. Ne me demandez pas de chercher des informations en droit luxembourgeois.

Le 23/04/2017 à 09:55
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3128 
Bonjour

Citation :
Les personnes qui viennent poser des questions sur ce site doivent savoir qu'ici on parle uniquement du droit français.


Malheureusement, c'est souvent ignorer. Déjà qu'à la base nous sommes un forum étudiant, aucun cas réel ne devrait nous être soumis qu'il soit français, luxembourgeois, ouzbek ou de la planète Namek (je rappel qu'à la base Piccolo n'était pas un enfant de chœur, sans doute a t-il eu des déboires avec ses hommes de main )

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