[ARRÊT] Assemblée plénière, 29 juin 2001, pourvoi n° 99-85973

Index des forums > Forum Questions de méthodologie

Gard, Le 30/10/2015 à 21:09
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 20/10/15
Message(s) : 44 
Bonsoir, je dois faire une fiche d'arrêt et je pense ne pas avoir très bien saisi la méthode. Merci de bien vouloir me corriger.

Voici l'arrêt :

Cour de cassation Assemblée plénière, 29 juin 2001, pourvoi n° 99-85973
Sur les deux moyens réunis du procureur général près la cour d'appel de Metz et de
Mme X... :

Attendu que le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par M. Z... a heurté celui conduit par
Mme X..., enceinte de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le
foetus qu'elle portait ; que l'arrêt attaqué (Metz, 3 septembre 1998) a notamment
condamné M. Z... du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X...,
avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais l'a
relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part,
l'article 221-6 du Code pénal réprimant le fait de causer la mort d'autrui n'exclut pas
de son champ d'application l'enfant à naître et viable, qu'en limitant la portée de ce
texte à l'enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré, la cour d'appel a
ajouté une condition non prévue par la loi, et alors que, d'autre part, le fait de provoquer
involontairement la mort d'un enfant à naître constitue le délit d'homicide involontaire
dès lors que celui-ci était viable au moment des faits quand bien même il n'aurait pas
respiré lorsqu'il a été séparé de la mère, de sorte qu'auraient été violés les articles
111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;

Mais attendu que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une
interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par
l'article 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue
au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur
l'embryon ou le fœtus ;

D'où il suit que l'arrêt attaqué a fait une exacte application des textes visés par le
moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Voici ma fiche d'arrêt :

Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2001.

Le 29 juillet 1995, un véhicule conduit par monsieur Z a heurté celui conduit par madame X, enceinte de six mois. Suite à cet accident, elle a été bléssée et a perdu des suites du choc le fœtus qu'elle portait.

A une date inconnue, une décision a été rendue en première instance. Le plaideur, mécontent, interjette appel. Le 3 septembre 1998, la cour d'appel de Metz condamne monsieur Z du chef de blessures involontaires sur la personne de madame X avec circonstance aggravante mais le relaxe du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître. Madame X, mécontente, a donc formé un pourvoi en cassation.

Madame X demande à ce que monsieur Z soit condamné du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître au motif que la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi constituant ainsi une violation des articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale.

Doit-on considérer le fœtus de six mois comme une personne à part entière sur le fondement de l'article 221-6 du Code pénal ?

Mais attendu que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le fœtus.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Le 18/04/2017 à 16:43
Juriste intéressé


Inscrit : 18/04/17
Message(s) : 1 
Mais quel age a Mme X ?

Le 18/04/2017 à 17:04
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11043 
BONJOUR,
Citation :
Mais quel age a Mme X ?

78 ans aux prunes. Pourquoi ?


Le 19/04/2017 à 08:29
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3515 
Bonjour

Mais quel est l'intérêt de faire remonter un sujet datant de 2015 pour poser une question qui est sans intérêt dans la résolution du sujet. Je ne vois vraiment pas ce que changerais l'âge de Mme X dans les faits. Surtout qu'on sait qu'elle est forcément majeur, car je rappel qu'elle conduit un véhicule.
Bref, on se demande ce qui se passe dans la tête de certain.
https://www.youtube.com/watch?v=MA5Pjw_cZn0&feature=youtu.be
https://www.youtube.com/watch?v=MtObrnaovrI&feature=youtu.be

__________________________
Charte du forum : http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

E-books Droit GRATUIT : http://www.juristudiant.com/forum/e-books-droit-gratuit-t27649.html

Méthode de travail : http://www.juristudiant.com/forum/ma-methode-de-travail-t27834.html

Méthodologie : http://www.juristudiant.com/forum/modeles-de-methodologie-f56.html

Sites utiles pour vos études : http://www.juristudiant.com/forum/sites-utiles-pour-vos-etudes-t27902.html

Logement étudiant : http://www.lokaviz.fr/

Job étudiant : http://www.jobaviz.fr/

Année de césure : https://www.animafac.net/actualites/savoir-lannee-cesure-luniversite/

Service civique : http://www.service-civique.gouv.fr/

Demande de conseil juridique : http://www.legavox.fr/

AJOUTER UN MESSAGE RAPIDE SUR LA DISCUSSION
 
Pseudonyme/nom :
Adresse email :
Mot de passe :
 

PAGE : [ 1 ]