Fonctionnement abattements succession + donation

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Le 14/09/2018 à 04:07
Juriste intéressé


Inscrit : 22/03/13
Message(s) : 4 
Bonjour, j'essaye de comprendre certains mécanismes du droit fiscal auquel je fais face personnellement dont j'ai du mal à suivre dans leur articulation.

Sous forme de cas pratique pour illustrer les questions :

1) Lors de la succession de M. X, sa fille Mme Y héritière directe préfère renoncer à son droit successoral au profit de ses propres enfants A et B.

D'après ce que j'ai compris : A et B pourront alors profiter avant liquidation de l'impôt de l'abattement en ligne directe de Mme Y sans sa renonciation (soit 100 00€, donc 50 000 € pour chacun des enfants).

2) Mme Y divorce avec son mari M. Y et ceux ci souhaitent réaliser une donation partage de la résidence familiale (réputée bien commun) au profit de leurs enfants.

Dans cette nouvelle configuration l'abattement sera également en ligne directe mais cette fois en leur nom, ce qui donnerait (100 000/enfant/parent)x4 soit au total 400 000€.
Par ailleurs fiscalement, s'agissant de la dissolution du mariage, vu qu'il y a transfert de propriété du bien, celui-ci n'est a priori donc pas à prendre en compte dans la masse des biens partagés.
Mais si cette donation-partage est réalisée après, par exemple après un divorce, on devra alors prendre en compte les droits de partage + les droits de donation c'est bien ça ? Et logiquement en plus perte d'un abattement si le bien ne revient qu'à l'un deux des parents suite à ce divorce ?

Merci à vous pour cet éclaircissement !

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Le 14/09/2018 à 08:42
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11465 
Bonjour,
Présenté de cette manière, pas étonnant de vous mélanger les pinceaux. Vous êtes en L1 ?

Citation :
2) Mme Y divorce avec son mari M. Y et ceux ci souhaitent réaliser une donation partage

Quand ? Avant ou après le divorce ?

Citation :
Mais si cette donation-partage est réalisée après, par exemple après un divorce

Ah bon ? Dans votre 2), il n'était pas déjà question d'un divorce ? Et pas de 3) dans votre exposé ?


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