Forfait jour question

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Alpes-Maritimes, Le 11/03/2019 à 19:43
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 06/01/19
Message(s) : 20 
Bonjour, j'ai une question concernant le forfait jour : on parle de 218 jours pour la durée maximale mais j'ai vu sur certains sites 237 jours.
Quelqu'un peut il m'expliquer ? Svp
Merci

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Le 11/03/2019 à 20:12
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 1348 
Bonsoir

Voici ce que dit le Code du travail :


Article L3121-64


I.-L'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année détermine :

1° Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, dans le respect des articles L. 3121-56 et L. 3121-58 ;

2° La période de référence du forfait, qui peut être l'année civile ou toute autre période de douze mois consécutifs ;

3° Le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours s'agissant du forfait en jours ;

4° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période ;

5° Les caractéristiques principales des conventions individuelles, qui doivent notamment fixer le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait.

II.-L'accord autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine :

1° Les modalités selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ;

2° Les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise ;

3° Les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion prévu au 7° de l'article L. 2242-17.

L'accord peut fixer le nombre maximal de jours travaillés dans l'année lorsque le salarié renonce à une partie de ses jours de repos en application de l'article L. 3121-59. Ce nombre de jours doit être compatible avec les dispositions du titre III du présent livre relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l'entreprise et avec celles du titre IV relatives aux congés payés.



Article L3121-66

En cas de renonciation, par le salarié, à des jours de repos en application de l'article L. 3121-59 et à défaut de précision dans l'accord collectif mentionné à l'article L. 3121-64, le nombre maximal de jours travaillés dans l'année est de deux cent trente-cinq.

__________________________
Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Alpes-Maritimes, Le 11/03/2019 à 22:22
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 06/01/19
Message(s) : 20 
Oh donc si je comprends bien :
- le principe de 235
- mais s'il il ne prend pas ses journées de repos cela peut monter jusqu'à 235
?
Merci de l'aide !!

Le 12/03/2019 à 10:01
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 1348 
Le forfait jours est de 218.
Si le salarié ne prend pas ses jours de repos, le nombre de jours travaillés est limité à 235 jours.

Vous avez bien compris.

Il faut toutefois veiller à ne pas dépasser le plafond maximal des jours travaillés prévu par la convention collective ou l'accord collectif. C'est en l'absence de texte que la loi fixe un plafond de 235 jours par an.

Le fait d'aller au delà de 218 jours de travail nécessite une demande du salarié et un accord du l'employeur. Il s'agit bien d'une proposition du salarié et non d'une volonté de l'employeur.

__________________________
Assistante Ressources Humaines

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Alpes-Maritimes, Le 14/03/2019 à 00:03
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 06/01/19
Message(s) : 20 
Merci beaucoup pour l'aide

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