Bouches-du-Rhône, Le 17/01/2019 à 09:36
Juriste intéressé
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Inscrit : 17/01/19
Message(s) : 5 
Bonjour,
j'ai une amie qui commence les cours dans une école en octobre. Elle paye l'intégralité des frais de scolarité en septembre. Le problème c'est qu'elle tombe malade en novembre, elle ne peut pas continuer les cours ( arrêts maladies du médecin jusqu'en juin). Elle souhaiterai se faire rembourser l' année puisque elle n'y est allée que un mois.
Ils disent que ce n'est pas possible. Est ce vrai? existe t il une loi qui les contredit?

Merci d'avance!!

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Le 17/01/2019 à 09:47
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 1278 
Bonjour

Vous avez un motif légitime pour ne plus suivre les cours et des justificatifs à l'appui que vous avez fourni à l'école. Il s'agit d'un organisme privé ?

Avez vous conservé les documents d'inscription et regardez ce qui est prévu au niveau de la résiliation.

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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bouches-du-Rhône, Le 17/01/2019 à 09:56
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 17/01/19
Message(s) : 5 
Bonjour,

oui j'ai tous les arrêts maladie de novembre à juin. Ils leur ont été fournis. Il s'agit d'un école privé, qui vient d'ouvrir et qui est une association.

Non malheureusement non je pense qu'ils étaient par mail (un mail qui a été arrêté suite à mon depart l'année suivante). Et je n'ai plus de contacts avec quelqu'un de l'école..

Le 17/01/2019 à 10:55
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 1278 
J'ai déplacé votre message dans le forum droit de la consommation.

Je ne comprends pas :

Citation :
Non malheureusement non je pense qu'ils étaient par mail (un mail qui a été arrêté suite à mon depart l'année suivante).




En outre, pouvez-vous répondre à ma question :

Citation :
Avez vous conservé les documents d'inscription et regardez ce qui est prévu au niveau de la résiliation.


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Bouches-du-Rhône, Le 17/01/2019 à 11:29
Juriste intéressé
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Inscrit : 17/01/19
Message(s) : 5 
merci,

je pense qu'ils ont envoye le règlement des etudes (avec le paragraphe concernant les frais de scolarité) par mail (celui qui m'était assigne par l'école) à signer informatiquement. Or dès lors où j'ai dit que je ne continuais pas l'année suivante le mail que j'avais avec l'école a été ferme donc je n'ai plus accès au règlement..

Non je n'ai rien conserve il me semble..

Bouches-du-Rhône, Le 17/01/2019 à 11:32
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 17/01/19
Message(s) : 5 
j'ai retrouvé les conditions générales! et il y a juste écrit "toute année commencé est due dans sa totalité"

Le 17/01/2019 à 12:29
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 1278 
C'est une clause abusive.

Il faut pour cela avoir la preuve que vous avez envoyé ces arrêts maladie.

Je ne peux pas développer ma réponse, n'étant pas spécialisée en droit de la consommation.

Près de chez vous, vous pouvez trouver une aide pour vous défendre : association consommateur, boutique du droit, permanence juridique au tribunal, permanence juridique centre social...

mais aussi à la DGCCRF (direction générale de la consommation de la concurrence et la répression des fraudes).

https://www.economie.gouv.fr/courrier/4202

Soyez bien explicite dans votre message. Un message bien exprimé a plus de chance de trouver une réponse. Votre interlocuteur ne doit pas deviner votre problème et vous posez 10000 questions avant de comprendre votre problème. Il le zappera.

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Le 17/01/2019 à 12:43
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 1278 
PS : recommandation commission des clauses abusives relatif aux contrats établis par les établissements d'enseignement

http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/etablissements-denseignement/

Les clauses qui prévoient que le prix est forfaitaire pour une année et qu'il est dû quelque soit le motif (maladie...) de suspension doivent être éliminées.

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Bouches-du-Rhône, Le 17/01/2019 à 14:18
Juriste intéressé
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Inscrit : 17/01/19
Message(s) : 5 
ca marche merci beaucoup.

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