Garantie des vices cachés et garantie de conformité

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Le 29/11/2018 à 15:08
Juriste aux dents longues
Master 1


Inscrit : 01/01/15
Message(s) : 63 
Bonjour à tous,

Je me pose beaucoup de questions concernant la distinction entre garantie des vices cachés (Code civil) et garantie de conformité (Code de la consommation).

Et notamment par rapport au délai de prescription pour les 2 actions en garantie.

De ce que je comprends, les "vices cachés" sont une notion qui ne peut pas exister en droit de la consommation, c'est-à-dire dans les rapports entre un professionnel vendeur et un consommateur acheteur.


Le délai de prescription pour l'action en garantie des vices cachés est de 2 ans à partir de la découverte du vice en vertu de l'article 1648 du Code civil. Avant 2005 il était inférieur puisque le Code civil prévoyait "un bref délai".


Le délai de prescription pour l'action en garantie de conformité est régi et c'est là mon problème:

- par le Code civil : article 2224, qui prévoit 5 ans (contre 30 ans avant la réforme de 2008), ici ce serait le délai de droit commun.
Ce délai de 5 ans est avantageux par rapport au délai de 2 ans pour les vices cachés, ce qui fait que ce serait plus intéressant d'agir sur le fondement du défaut de conformité.

- par le Code de la consommation : article L 217-12, qui dispose que l'action se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien

Quel délai s'applique alors dans le cadre de l'action en garantie de conformité ? 2 ans ou 5 ans ? Je suis perdu sur ce point

Je pense que la notion de "défaut de conformité" existe en droit commun et en droit de la consommation.

Dans le droit commun le délai est de 5 ans donc plus intéressant que les vices cachés, concernant les relations entre 2 particuliers ou 2 professionnels (ici on est en dehors des relations du Code de la consommation).

Dans le droit de la consommation ce délai est de 2 ans, et là il n'y a pas de comparaison à faire avec le vice caché qui n'existe pas dans les relations entre professionnel et vendeur.

Je vous remercie

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Le 30/11/2018 à 13:10
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2996 
Bonjour
Citation :
De ce que je comprends, les "vices cachés" sont une notion qui ne peut pas exister en droit de la consommation, c'est-à-dire dans les rapports entre un professionnel vendeur et un consommateur acheteur.


La garantie des vices cachés s'applique à tout contrat de vente que le vendeur soit ou non professionnel et quelle que soit la qualité de l'acheteur consommateur ou non

Toutefois si l'on est dans un contrat entre un professionnel et un consommateur on peut préférer opter pour le code de la consommation vous avez la garantie égale de conformité qui est une notion qui recouvre grosso modo le défaut de conformité et la garantie des vices cachés du Code civil.

Citation :
Le délai de prescription pour l'action en garantie des vices cachés est de 2 ans à partir de la découverte du vice en vertu de l'article 1648 du Code civil. Avant 2005 il était inférieur puisque le Code civil prévoyait "un bref délai". Ce délai de 5 ans est avantageux par rapport au délai de 2 ans pour les vices cachés, ce qui fait que ce serait plus intéressant d'agir sur le fondement du défaut de conformité.

Sauf que vous n'aurez pas ce choix la jurisprudence distinguant bien le défaut de conformité de la garantie des vices cachés .
Le défaut de conformité signifie que le produit ne correspond pas aux stipulations contractuelles
la garantie des vices cachés, le produit correspond aux stipulations contractuelles mais il est vicié. Il ne peut y avoir de cumul
Le délai de 2 ans pour agir à compter de la découverte du vice s'intègre dans la prescription de 5 ans.

Citation :
Je pense que la notion de "défaut de conformité" existe en droit commun et en droit de la consommation.

Dans le cadre du Code de la consommation il est fait référence à la garantie légale de conformité qui recouvre effectivement le défaut de conformité mais recoupe aussi la garantie de vices cachés . Le code de la consommation ne fait pas la distinction du code civil

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