Garde à vue délit non puni d'une peine d'emprisonnement?

J'ai un petit problèmeavec la mesure de Garde à vue:

Quand je consulte Wikipedia, j'y apprends que la garde à vue n'est possible que pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, or, quand je consulte mon Code de procédure pénale, j'y apprends la chose suivante:

-En enquête de flagrance ,l'Article 63 du cpp dispose:"L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction."
En conséquence, en enquête de flagrance, la GAV est possible pour tous les crimes ou délit dès lors qu'ils sont flagrants;

-En enquête préliminaire, article 77 cpp:"L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, garder à sa disposition toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction."
Sachant que l'enquête préliminaire, pour être ouverte, ne necessite pas que soit commis un crime ou un délit.

CONCLUSION: Quel que soit le cadre de l'enquête, la garde à vue est toujours possible en matière de délit non puni d'une peine d'emprisonnement.

Ce qui me chiffone, c'est que je suis intimement persuadé que j'ai tord et que c'est wikipedia qui a raison.. autrement dit, j'attends l'explication qui va me donner tords avec impatience..

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

Bonjour,
Ben... étant donné qu'aucun article du CPP traitant de la garde à vue ne semble reprendre cette condiction, il va être difficile de trouver une explication à votre "intime conviction" et de donner raison à Wikipedia...

Autre source intéressante qui ne va pas dans le sens de wikipédia :
http://vosdroits.service-public.fr/part ... tice&l=N14

Alors, peut-être que, par le passé, cette clauses existait dans des versions antérieures de ces articles, mais une petite recherche avec Legifrance n'a rien donné.

Au fait, combien y a-t-il de crimes et de délits qui ne seraient pas punissables par de la prison, mais seulement par une peine d'amende ?

Et, au fond, du moment qu'il s'agit d'un crime ou d'un délit - donc infractions considérées comme graves - pourquoi limiterait-on la garde à vue aux seuls cas susceptibles de prison ?

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Hors Concours

Concernant la garde à vue il s'agit d'une mesure qui ne peut pas être prise pour des délits non punis d'une peine d'emprisonnement tels les graffitis ou tags. De même dans ce cas d'infraction aucune mesure de cohercition ne peut être envisagée. Il vrai, d'autre part, que les délits non punis d'une peine d'emprisonnement se font de plus en plus rares. Voilà^^

Ah non, Ne faites pas comme wikipedia!
Quels sont les fondements juridiques?

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

ok, je vais au taf, et ce soir, à mon retour je te donne les bases légales en rapport à mon post précédent

Oh MERCI!
Moi qui avait perdu tout goût à la vie à cause de cette histoire, tu m'as redonné le sourire..

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

Bon, je crois que cette nuit tu pourras dormir.^^

L'art. 67 du CPP énonce que "les dispositions des articles 54 à 66 sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement."

Donc par voie de conséquence, la garde à vue ne peut être envisagée que pour les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement étant donné qu'elle est définie entre les articles 63 et suivants quelque soit ton mode d'investigation

Voilà voilà, tout est dit tu vas pouvoir arrêter de te "ronger les ongles" pour cause de stress^^.

Bonjour,

Encore que...

Tout dépend donc du sens qu'on donne à "dommage léger"...


Sans parler des délits civils, c'est vrai que la loi ne prévoit pas l'automaticité "délit = prison", puisque dans la section consacrée aux peines correctionnelles du code pénal, pas mal d'articles commencent par "Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement...", ce qui laisse bien supposer qu'il y en a qui ne le sont pas.
Mais y a-t-il encore beaucoup de délits pénaux pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas prévue ?
D'ailleurs, ça se définit comment, exactement, un "délit" par rapport à une infraction simple ou un crime ? On dit toujours que c'est une question de degré de gravité. J'ai bien compris qu'il ne s'agit pas de la gravité au sens de Newton, qui elle se mesure en m/s/s, mais le degré de gravité d'une infraction, ça se mesure avec quoi ?
J'ai failli dire que, pour prendre simplement l'exemple du code de la route, la distinction était bien "contravention = pas de peine de prison", "délit = peine de prison". En fait, c'est faux, le défaut d'assurance est un délit mais pas de peine de prison prévue. Mais c'est bien le seul, à ma connaissance, dans ce domaine.

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Hors Concours

Dans le même ordre d'idée, comment ce fait t'il qu'une infraction formelle n'ai donné lieu qu'a une simple garde a vue et que le délinquant est été relâche ? Le fait de se dénoncer lui même constitue t'il une circonstance atténuante

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Bonjour

Le CPP est plus floue que cela.

Il prévoit la possibilité de placement en garde à vue pour (je passe les détails des nécessités de l'enquête, des raisons plausibles et du type d'enquête préliminaire ou flagrance) toute tentative ou commission d'INFRACTION.
Qu'est-ce qu'une infraction?
Une contravention est une infraction.
Un délit est une infraction.
un crime est une infraction.
Mais... une garde à vue est une mesure privative de LIBERTE qui est un droit constitutionnel,
Donc, l'infraction visée (le motif de placement) doit être une "infraction" qui ne peut-être punie que de prison,
Soit: tous les crimes et les DELITS punis de prison (écarté par exemple le délit non aggravé par une ou plusieurs circonstances de "COMMISSION DE TAGS".

C.Q.F.D
Pas de faute pouvant conduire à une peine privative de liberté (prison) = Pas de garde à vue
C'est cela l'esprit de la loi et wikipédia a raison
Votre serviteur
Un humble juriste