Impôt sur les sociétés - régime mère-filiale

Index des forums > Forum Droit fiscal et comptabilité

Le 02/04/2018 à 12:22
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 19/10/17
Message(s) : 29 
Bonjour,
Je viens vers vous car je rencontre une difficulté sur un cas pratique de droit fiscal.

Cela concerne une SA holding détenant des titres de participation (10%) dans une société dont le siège est au Luxembourg. Cette société a réalisé des dividendes à hauteur de 50 000 € qu'elle a versés au holding.

On nous informe que la filiale a cédé son fonds de commerce en mars (exercice = année civile) et qu'elle gère depuis sa trésorerie dans l'attente de l'acquisition d'un autre fonds dans un an ou deux ans.

Il faut procéder à la détermination de l'IS pour le holding.

J'hésite entre plusieurs solutions :

- Appliquer la procédure d'abus de droit en considérant que la filiale n'a pas d'activité économique réelle et est donc fictive, inopposable à l'administration qui peut donc prendre en compte les 50 000 € dans l'assiette de l'IS et ainsi écarter le régime d'exonération des produits mère-filiale;

- Considérer que les 50 000 €, qui ne se rapportent pas à l'exercice d'une activité commerciale dans leur majeure partie (du fait de la cession du FDC), ne peuvent que constituer une plus-value réalisée par la filiale suite à la cession du fonds (sur ce point on n'a aucune information quant au prix). En effet, ces produits ne trouveraient pas leur source dans l'exercice de l'activité de la société et ne seraient donc pas éligibles au régime mère-filiale.

Qu'en pensez vous? Merci d'avance

Poser une question Ajouter un message - répondre
AJOUTER UN MESSAGE RAPIDE SUR LA DISCUSSION
 
Pseudonyme/nom :
Adresse email :
Mot de passe :
 

PAGE : [ 1 ]