Indemnisation d'un terrain illégalement accaparé

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Le 30/12/2017 à 16:14
Juriste aux dents longues


Inscrit : 08/11/10
Message(s) : 62 
Bonjour,

Un individu s'est accaparé mon terrain de 5000 M2
a construit une maison 400 M2
la commune y a édifié une placette 1000 M2 et a payé cet individu
10 années après avoir construit sa maison et il s'est fait payé par la commune ,j'ai eu gain de cause en justice.
Que dois fournir à l'expert désigné pour l'indemnisation
va t-il établir son expertise sur la base de 5000 M2
ou évaluer séparément la maison et la placette .
Cet individu veut m'indemniser ce qu'il a pris avec un prix et ce qu'a pris la commune au même prix de celui payé par la commune.
Mais moi c'est lui qui m'a pris 5000 M2 ,peu importe la destinée après

Merci de vos réponses

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Le 30/12/2017 à 23:00
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11328 
Bonjour,
Comme déjà indiqué moult fois à l'occasion de vos 49 autres messages :

1°) Selon la charte du forum :
Citation :
6) N'oubliez pas que Juristudiant est un forum étudiant. De ce fait nous ne sommes pas habilités à répondre aux demandes de conseils juridiques personnels. Les réponses que nos utilisateurs fourniront à de telles questions ne sauraient en rien engager leur responsabilité ou celle des administrateurs et modérateurs du site, et ne remplaceront jamais les conseils avisés d'un professionnel.


2°) Le plus simple n'est-il pas de poser directement la question à votre avocat ? C'est son métier et il est payé pour ça.

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Hors Concours

Le 31/12/2017 à 07:44
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 4785 

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