L'abus de droit fiscal est un délit pénal??

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Paris, Le 12/02/2017 à 15:49
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 12/02/17
Message(s) : 1 
Bonjour! Je suis une étudiante italienne et je suis en train de fair ma dissertation final en droit fiscal sur l'abus de droit. Je voudrais aussi analyser la situation française mais j'ai des problèmes à trouver de matériel suffisant de l'Italie. En particulier je ne comprends pas si en France l'abus de droit est sanctionnée pénalement. Depuis la réforme du 2008 l'art. L64 LPF est applicable pas seulement à les acte fictifs (simulation) mais aussi à la fraude à la loi et je ne comprends pas si, dans ce dernier cas, l'abus de droit comme fraude à la loi peut être aussi susceptible de sanction pénal càd si peut être considérée un délice fiscal.
Merci beaucoup de me aider :)

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