L'aide juridictionnelle

Au sujet de l'aide juridictionnelle j'ai du mal à comprendre une phrase de l'article 7. Je cite :

"l'article 7 de la loi du 10/07/1991 dispose que l'aide juridictionnelle est accordé à la personne dont l'action n'apparait pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. " Là ok j'ai saisi ce que je ne comprend pas en revanche est cette phrase : Cette condition n'est applicable qu'au demandeur à l'instance et donc n'est pas applicable au défendeur à l'action, à la personne civilement responsable, au témoin assisté, au mis en examen, au prévenu, à l'accusé, au condamné.

Que signifie exactement demandeur à l'instance & défendeur à l'action ? Quand au reste cela revient t'il à dire que toutes ces personnes ne peuvent benificier de l'aide juridictionnelle ? N'est pas là une contradiction avec la fin de la phrase qui dit " Toute persnne engagée dans un proçès possède un droit inialiénable de pouvoir se défendre "[/color]

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personellement je ne te comprends pas :
tu ne veux quand même pas bénéficier de l' A J pour divorcer si tu n'es pas marié
Mais si ta femme légitime demande le divorce,toi tu es défendeur donc tu peux prétendre à l'A.J

Il faut quand même u'il y ait un lien de droit

Bonjour (décidément... )

C'est pourtant pas bien compliqué : l'AJ est accordée quand l'action est légitime (pour raccourcir) -> cette condition ne s'applique qu'au demandeur, car il est logique que ce soit le demandeur qui introduise l'action (le défendeur n'introduit jamais l'action). Donc ça ne veut pas dire que ce dernier + toutes les personnes citées ne peuvent en bénéficier, mais comme elles ne sont pas en position de demandeur, la condition d'action légitime n'est pas exigée de leur part.
Pour info : le demandeur à l'action introduit l'instance contre le défendeur (son adversaire, la personne envers qui il existe un litige) en l'assignant devant le tribunal par voie d'huissier (enfin ça dépend des procédures aussi).
de rien...
(la politesse c'est un petit minimum et comme je l'ai déjà dit, ça ne mange pas de pain)[/color]

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Bonjour et merci.

Pour le bonjour desolée si je ne le marque pas toujours je participe à beaucoup de forums où cela n'est pas obligatoire.

Quand votre cynisme, ce n'est pourtant pas bien compliqué, pour info sachez que je ne suis qu'en seconde année de capacité en Droit et par corespondance je n'ai donc pas un professeur à coté de moi aupres duquel je peux poser la question.

Pour moi cette phrase etait floue.

Je ne comprend pas pourquoi vous me tombez dessus à bras raccourci des que je pose la moindre question. Je ne crois pas n'avoir jamais eté à l'encontre de la chartre.

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Bonsoir,

Lorsque je dis "ce n'est pourtant pas bien compliqué", je ne vois pas trop où je suis cynique mais bon. C'est histoire de dire qu'il ne faut pas chercher midi à 14h et qu'il faut uniquement se concentrer sur la phrase. Il ne faut pas amalgamer cette petite expression avec la remarque sur la politesse, ça n'a rien de méchant chez moi, je dis ça au boulot souvent et mes collègues ne le prennent jamais mal, bien au contraire.

Je veux juste dire qu'en relisant bien (oui il faut décortiquer je suis d'accord), la phrase prend tout son sens, effectivement il faut se concentrer quitte à la réécrire à part pour la saisir, mais sinon cela n'appelle pas de connaissance particulière, pour moi c'est une simple question de compréhension de phrase et rien d'autre.

Pour terminer, le droit nécessite surtout une réflexion assez poussée sur la façon dont sont rédigés les termes, ce qui explique qu'il faille surtout être calé en grammaire et orthographe pour parfois bien saisir le sens de certaines phrases a priori "capillo-tractées" j'en conviens. Et donc pas forcément de hautes connaissances juridiques. Donc le fait d'être en deuxième année ne change pas grand chose, à part l'habitude peut-être et la familiarisation avec ces phrases juridiques (encore que pour moi elle devrait être prise depuis la première année).

Sinon je ne tombe à bras raccourcis sur personne, mais tout comme candix j'ai du mal avec les personnes pas trop polies, c'est comme ça, je n'y peux rien, et je ne me prive pas pour le rappeler à d'autres membres (dont là notamment il y a pas 5 minutes !).

Peut-être que sur les autres forums c'est plus "décontract", mais bon les questions réponses informelles, + probablement le style sms à gogo pas trop pourchassé, c'est pas trop mon truc (et je suis pas la seule je pense), et ici on est sur un forum qui, à mon sens, a une charte qualité, ce serait bien de maintenir ce niveau, donc ne pas "robotiser" la question-réponse.
Je ne sais pas si c'est clair mais voilà.

NB : l'essentiel est surtout de savoir si j'ai bien répondu à ta question ou pas concernant l'aide juridictionnelle ?

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Bonsoir,

Ok n'en parlant plus. Pour l'aide juridictionnelle j'ai saisi. En fait je m'etais trop embrouillée avec la phrase je n'avais pas saisi qu'elle parlait d'un meme procés. Là bien sur cela tombe sous le sens.

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Bonjour,

Toujours au sujet de l'aide juridictionnelle, une question qui depasse les limites de mon cours mais cependant m'interesse personnellement.

Est t'il legal qu'un avocat demande à son client de lui versser une certaine somme d'argent avant meme de commencer à remplir la moindre ligne d'un dossier pour l'obtention de l'aide juridictionnelle ?

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Salut,

Mmm je dirais que non, puisque le principe de l'AJ c'est que justement tu ne peux pas payer l'avocat à cause de revenus trop faibles ; et puis l'AJ est un document qui leur permet de se faire payer. Je vais me renseigner cet aprèm, mais ça arrive que certains soient filous !!

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Bonjour,

Trop modestement selon certains, d'ou l'organisation de journée de protestations

Si la question vous interresse piper, vous pourrez retrouver d'autres informations sur le site Avocats en Colère, à l'adresse suivante : http://avocats94.blogspot.com/

Bonjour,

Si je pose cette question c'est que justement cela m'est arrivé, enfin à ma mère en en l'an 2000. Un avocat qui nous a ete reccomandé par une association de defense des locataires en nous affirmant qu'il accepté l'aide juridictionnelle à maugreer comme pas possible avant d'ouvrir le moindre dossier d'aide juridictionnelle il à finalement accepté non sans avoir au preablable demandez 5000 Frc.

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Bonjour,

L'aide juridictionnelle est donnée en fonction des revenus du demandeur. il peut obtenir une AJ totale ou partielle (25, 50 ou 75%). Ce qui permet dans ce cas à l'avocat de prendre un complément d'honoraire.

L'A.J est versée au avocat sous forme d'U.V. pour une action au fond menée jusqu'à la fin un avocat touche 20 U.V. Un U.V représente une somme forfaitaire d'environ 20€. Donc l'avocat touchera (20 U.V X 20 €= 400 €).

Si ça peut vous aider

Bon courage

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Master Carrières judiciaires et sciences criminelles

Institut d'Etudes Judiciaires de Dijon

Oui mais dans le cas present l'avocat avait demandé de l'argent avant meme d'avoir ouvert un dossier. Ensuite l'AJ lui fut accordé totalement.

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bonsoir,
simple remarque ,l'avocat n'est rémunéré par l'A.J. que pour les prestations etc.. faites après l'obtention de celle ci

Bonjour,
Oui et il me semble avoir lu quelque part et entendu à plusieurs reprises qu'un avocat n'avait pas le droit d'engager des travaux sans avoir reçu une provision pour ces travaux.

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Bonjour,

Quelles sont vos sources svp ? car si je comprend bien ce qui est ecrit dans mon livre il est dit plutot le contraire c'est pour cela que je suis perdu

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Bonjour,
Euh... mes sources, c'est les quelques avocats que j'ai eu l'occasion de "pratiquer"... Apparemment, ce serait pareil avec les notaires.
(ce qui ne veut pas dire que certains ne "démarrent" pas avant d'avoir reçu une provision, mais ils vous disent que "la règle normale serait...").
Ces deux professions étant règlementées, je suppose qu'il faudrait se plonger dans les textes règlementaires pour le vérifier...

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Bonsoir,

Dans mon cas personnel il n'as jamais rien dit de tel, il nous avait été reccomandé par une association d'aide au logement, le juriste nous avait bien dit qu'il accepté l'aide juridictionelle car nous n'avions plus les moyens de payer. Mais pour toute reponse de la part de l'avocat nous avons eu droit à une grimace expliquant le nombre d'heure qu'il doit passé sur un dossier ect ect.

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Bonjour,
Euh... là, je peux répondre... la grimace de l'avocat n'est prévue par aucun texte légal !
Mais, la grêve récente des avocats était justement due à la rétribution de l'aide juridictionnelle, qui n'a pas suivi l'évolution des honoraires libres des avocats... ceci explique donc peut-être cela.
Pour le reste, je n'en sais pas plus... sauf que les textes sur l'aide juridictionnelle sont muets sur l'art et la manière de rétribuer l'avocat quand il s'occupe de la demande d'aide elle-même...

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Re-bonjour,
Au fait, à propos d'aide juridictionnelle, quelqu'un a-t-il entendu dire que l'AJ n'était pas possible, indépendamment de ses niveaux de revenus, quand on passait devant un tribunal pour une contravention de la 1ère à la 4ème classe (suite à une contestation de ladite contravention, par exemple) ?

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