L'article 2224 C.civ et la prescription de l'action en nullité

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Bonjour, (L2 droit civil)

Je dois résoudre un cas pratique en droit des obligations et je rencontre un problème lié au délai de prescription de l'action en nullité d'un contrat de vente.

FAITS : en 2004 un individu âgé et atteint de troubles mentaux vend sa voiture de marque à laquelle il tenait beaucoup, pour 600€. Aujourd'hui (en 2014) son fils décide de prendre en main les affaires de son père et c'est là qu'il constate la vente. Il va voir le gars à qui le père a vendu la voiture mais il lui dit qu'il ne l'a plus...

Les articles que j'utilise : 414-1 (pour conclure un contrat il faut être saint d'esprit) et 2224 (introduit par la loi de 2008) mais je le trouve peu clair...
2004 + 5 ça fait 2009 donc en 2009 normalement la prescription est éteinte mais s'il y a trouble mental (insanité d'esprit) du contractant au moment de la conclusion du contrat, le père est-il incapable du coup, alors qu'il n'est placé sous aucun régime de protection ? Est-ce qu'il perd son "droit" et c'est son fils qui le récupère et quand il découvre la vente en 2014, c'est là que la prescription commence ?

J'espère que vous pourrez m'éclaircir ^^

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marianne76 Modérateur

Bonjour
Si le père n'est sous aucun régime de protection l'article 414-2 empêche, à mon sens, que le fils puisse agir puisqu'il dispose que " De son vivant l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé"
En même temps je ne suis pas spécialiste de la matière ...

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Merci pour ce premier élément de réponse.

Cependant je ne comprends pas la formulation de l'article 2224 du Code civil "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."
Le titulaire d'un droit...lui permettant de l'exercer. De quel droit est-il question ? Je trouve la formulation trop générale et abstraite :/

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marianne76 Modérateur

C'est volontairement large puisque cela concerne comme l'indique le texte toutes les actions personnelles ou mobilières dont une personne peut être titulaire.

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