La cession du fonds de commerce

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Alpes-de-Haute-Provence, Le 29/04/2017 à 01:12
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 06/04/16
Message(s) : 26 
Bonjour

J'ai un problème avec la notion de fonds de commerce. Lorsqu'un commerçant veut céder son fonds de commerce et que les propriétaires des murs refusent comment cela se passe t il ?

Merci

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Gironde, Le 29/04/2017 à 01:24
Modérateur
Master 1


Inscrit : 04/05/14
Message(s) : 716 
Bonjour,

Cela peut vous intéresser : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/34243/cession-de-fonds-de-commerce-et-cession-de-droit-au-bail.php

__________________________
“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Alpes-de-Haute-Provence, Le 29/04/2017 à 01:58
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 06/04/16
Message(s) : 26 
Merci. Donc si j'ai bien compris lorsque un commerçant cède son fonds de commerce à un tiers le propriétaire ne peut pas refuser la cession du bail commercial? Ai je bien compris?

Bouches-du-Rhône, Le 29/04/2017 à 08:51
Modérateur
Master 1


Inscrit : 25/01/14
Message(s) : 492 
Bonjour,
L’article L 145-16 du code de commerce alinéa 1 dispose que « sont également nulles, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ».
Effectivement, il ne peut pas interdire au commerçant de céder son bail commercial. Par contre, rien n'exclut une clause dans le contrat de bail, dite clause d'agrément, qui soumet la cession du bail commercial à l'autorisation du bailleur.

Pour de plus amples informations, voir cet article :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/intervention-bailleur-lors-cession-bail-11628.htm

Cordialement
JG

__________________________
Avant de poster, lire la charte du forum :


http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Le 29/04/2017 à 11:35
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2761 
Bonjour
Effectivement le propriétaire ne peut pas refuser sauf s'il existe effectivement une clause d'agrément.
Attention aussi au respect de la destination des lieux loués, le plus souvent le bail est prévu pour une certaine activité que le nouveau locataire devra respecter.
Le mieux est d'avoir un bail "tout commerce"

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Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Alpes-de-Haute-Provence, Le 29/04/2017 à 19:50
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 06/04/16
Message(s) : 26 
Merci à tous! J'ai enfin compris!

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