Essonne, Le 08/10/2018 à 18:22
Juriste intéressé
Lycéen


Inscrit : 08/10/18
Message(s) : 2 
Bonjour !
Alors je suis en Terminale L et j'ai un contrôle sur la loi en droit (DGEMC)

Est-ce que quelqu'un saurait m'expliquer ce qu'est le référent normatif supéririeur.

Merci d'avance

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Vosges, Le 08/10/2018 à 20:50
Administrateur
Licence 3


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 2095 
Bonne question !

Peut être parle-t-on de hiérarchie des normes et à mon avis ça doit par conséquent parler de la Constitution.
C’est à dire que toutes les normes inférieures (loi règlements etc) ne peuvent être valable que si elles respectent la constitution.

Enfin je pense qu c’est ça dont l’expression employée parle.

A plus

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