La QPC : Achèvement de l'Etat de droit ?

Bonjour,
J'ai une dissertation à traiter sur la QPC. Notion que je pense avoir bien compris, mais mon soucis c'est "Achèvement de l'Etat de droit?". Je ne comprends pas cette expression à propos de ce sujet.
Est ce que quelqu'un saurait m'éclairer sur ce qu'on me demande?
Merci d'avance !

Repars de la définition de l'Etat de droit: un Etat dans lequel l'exécutif est soumis aux lois, et est sanctionné par un juge.
La QPC est la sanction du législateur lorsqu'il fait "une faute" (au sens générique et pas forcément juridique), et donc on peut sous cet angle dire que c'est l'achèvement de l'Etat de droit, pourquoi pas.

J'espère que cela t'aide à resituer :)

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Master Droit public des affaires Lyon 3

J'aime beaucoup la formulation de ce sujet :D
sinon pour le reste la participation de thibault répond très bien à votre question - il faut comprendre le concept d'Etat de droit (les politiques n'arrêtent pas d'en parler en ce moment ...)-
Avant la qpc comment (et par qui) était-il possible de contester une loi ? Achèvement, signifie également quelque chose de précis. ça vous donne presque un plan sur un plateau.

Pour le reste je vous renvoie à la charte concernant le fait qu'il faut indiquer vos propres recherches et développements pour obtenir plus d'aide ;)

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Mais pourquoi la QPC serait la fin de l'Etat de droit? Elle n'est là que pour remettre en cause la constitutionnalité d'une loi. J'ai l'impression d'être à côté de la plaque, je ne trouve pas de lien entre l'Etat de droit et la QPC.

La fin dans le sens l'aboutissement pas la fin au sens "y mettre fin",

L'Etat de droit c'est le fait que l’autorité publique soit soumise au droit.

avant la QPC une loi dont la conformité a la constitution n'était pas effectuée a priori (avant sa promulgation) ne pouvait pas être remise en question après son entrée en vigueur, donc une loi anticonstitutionnelle pouvait entrer en vigueur et ne jamais pouvoir être contestée


un extrait d'article qui va plaire a beaucoup de monde ici : (dont vous ;) )

La presse est sévère avec le ministre de la Justice mercredi matin. Ainsi, par exemple, l'éditorialiste de la République du Centre Jacques Camus explique qu' " en proposant que le port du bracelet électronique pour les délinquants sexuels soit appliqué rétroactivement en dépit du "risque d'inconstitutionnalité", le Garde des Sceaux a commis une faute gravissime. Dans un état de droit, on ne s'abandonne pas au bricolage juridique, on ne demande pas la complicité des députés pour fermer les yeux sur un viol Constitutionnel ". Mardi, le ministre de la Justice avait en effet demandé aux parlementaires un consensus politique sur le sujet. "Il y a un risque d'inconstitutionnalité. Les évènements récents vont me pousser à le prendre et tous les parlementaires pourront le courir avec moi. Il suffira pour eux de ne pas saisir le Conseil constitutionnel et ceux qui le saisiront prendront sans doute la responsabilité politique et humaine d'empêcher la nouvelle loi de s'appliquer au stock de détenus", avait-il ajouté. (2005)



donc voila "ne demandez pas a vérifier la constitutionnalité de cette proposition de loi et elle passera !"

et une fois passée elle n'aurais jamais pu être retirée !
donc "tout nous est permit, il y a des règles mais on ne les suit pas et personne n'y peut rien"
Ce n'est pas l'idéal d'un Etat de droit si ?


maintenant (avec la qpc), même si une loi inconstitutionnelle passe le Conseil constitutionnel peut être saisi par un justiciable - donc un simple justiciable peut dire "monsieur le parlementaire vous avez violé la constitution", les textes sont soumis au droit avant et après leur promulgation

Ce qui rompt avec l'habitude légicentriste de la France etc etc ...
est-ce plus clair

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Donc la QPC serait alors une très bonne chose, ce serait une bonne continuité de l'Etat de droit. L'autorité publique est soumise par une nouvelle règle qui renforce la protection des droits et des libertés. C'est ça ce qu'on veut dire par l'achèvement de l'Etat de droit alors?

Si je parle dans une première partie des modalités et des bilans dressés depuis la création de cette procédure et dans une deuxième partie de l'Etat de droit avant et après la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 est ce que ce plan serait cohérent? Ce serait pas trop descriptif?

Merci beaucoup de votre aide

Je pense qu'il y a de meilleurs plans (les parties se recoupent complètement on dirai ...) en tout cas vous avez déjà mieux saisi le concept,

en effet il y a deux façons de voir les choses, soit l'Etat est tout puissant il fait ce qu'il veut quand il veut, soit il doit respecter les lois et des lois spécifiques pour réaliser son action, et ça c'est l'Etat de droit ;)

d'où un paradoxe bien connu : comment l'Etat peut-il être soumis à des lois puisque c'est lui qui les fait ?

mai bon aucun rapport avec le sujet -

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Ca fait des heures que je patoge avec ce sujet. J'essaie de nouveaux plans mais il ressemble trop au premier que j'ai énoncé. Je me sens obligé de traiter des modalités et des effets de la QPC car c'est dans mes documents et il y a de quoi faire. Et j'ai du mal à parler de l'Etat de droit parce que j'ai qu'un minuscule document à ce sujet. Alors oui la QPC fait progresser l'Etat de droit mais ce fait je peux que le mettre en deuxième partie si j'ai déjà une première partie sur les modalités et les effets de la QPC. Et du coup cette deuxième partie est confuse pour moi. J'ai envie de parler des bilans de la QPC, j'ai beaucoup de chose à dire dessus mais je sais aussi qu'il faut que je parle de l'Etat de droit, de sa définition etc. Comment les articuler? Est ce que c'est très mauvais de séparer strictement l'Etat de droit et les bilans de la QPC dans la deuxième partie?
Ou est ce qu'il faut que je change tout completement, que je ne traite pas des modalités et effets de la QPC?

Pourquoi ne pas parler dans une première partie des effets appréciables de la QPC sur l'Etat de droit, donc ce qui a déjà était énoncé ici.

Et dans une deuxième de ses limites et des lacunes restantes de l'Etat de droit. En gros, oui la QPC améliore l'Etat de droit mais ne l'achève pas complètement car par exemple les lois référendaires de l'art 11 ou les révisions de l'art 89 ne sont pas soumises au contrôle du juge constitutionnel.

est ce que vous pouvais me donner le plan que vous avait etablie svp pour le sujet sur le QPC !
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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.