La responsabilité administrative est-elle vraiment spécifique?

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Savoie, Le 09/05/2019 à 11:24
Juriste intéressé
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Inscrit : 01/08/18
Message(s) : 22 
Bonjour,

Voici un sujet de dissertation qui m'a été récemment proposé en examen de droit administratif et qui m'a plutôt "surpris".

Je l'ai traité avec le plan suivant:

I) Une responsabilité administrative pour faute partiellement dérogatoire au droit commun

A) Une structure générale proche de celle du droit privé

B) L'exigence d'une faute lourde, sans équivalent

II) Une responsabilité administrative sans faute marque d'originalité

A) Une responsabilité fondée sur les risques inhérents à l'activité administrative

B) La rupture de l'égalité devant les charges publiques, propre aux prérogatives de puissance publique


Qu'en pensez vous?
Cordialement.

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Le 09/05/2019 à 12:57
Juriste intéressé


Inscrit : 20/04/19
Message(s) : 28 
Bonjour,

Voilà une dissertation où il y a matière !

Tout d'abord, je comprends la structure de votre plan mais permettez-moi de vous dire que je n'aurai pas mis l'adjectif "dérogatoire". En soi, la responsabilité administrative n'est pas une dérogation, c'est une spécificité du droit qui a une réelle autonomie juridique. Pour moi la dérogation revient à dire qu'il s'agit d'une tolérance subordonné à autre chose et n'a pas d'autonomie. Je pense que le mot exact aurait été "exorbitant au droit commun" qui correspond mieux aux réalités puisque le droit administratif, d'une manière générale, est exorbitant.

Ensuite je pense que dans votre I.A. vous évoquez le fait que l'on peut rapprocher la responsabilité administrative de la responsabilité civile en ce qu'elles tendent à une indemnisation d'un dommage ? Et aussi que l'on retrouve le trio dommage-fait générateur-lien de causalité ?

Quant à votre I.B. oui la faute lourde était une exigence dans de nombreux domaines qui peut parfois dénoter avec le droit civil, mais justement celle-ci est en net déclin ! La faute lourde a un domaine de en plus en plus réduit au profit de la faute simple. Peut-être qu'il aurait fallu en parler ?

Pour votre II.B. nous sommes d'accord sur le caractère purement original. Mais une fois plus attention dans votre II. à ne pas faire des généralités trop vite. Bien sûr qu'il existe des responsabilités sans faute en matière administrative, mais aussi en matière civile. Alors qu'entendez-vous derrière le terme "originalité" ?

Enfin n'oubliez ce qu'est l'exercice de dissertation. Le but est de démontrer. Avant de partir dans un plan vous devez réfléchir à ce que vous voulez démontrer avec l'appui de vos connaissances. Quels enseignements à tirer ? A titre (purement) d'exemple, j'aurai démontré que la responsabilité administrative présente des spécificités eu égard à la nécessité de protéger l'administration mais que cette affirmation n'est pas absolue à cause des évolutions récentes de la responsabilité administrative qui semblent aller à l'encontre de cette doctrine (généralisation de la faute simple) et de ses points communs avec le droit civil. Et après, à partir de cette affirmation, je développe des plans pour argumenter cette démonstration.

Bonne journée,

Savoie, Le 09/05/2019 à 16:45
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 01/08/18
Message(s) : 22 
Bonjour,

Je prends note de vos remarques qui sont tout à fait pertinentes. Je réponds aux interrogations/demandes de précisions que vous m'avez implicitement adressées.

Sur le titre de la partie I): je comprends que le terme "dérogatoire" puisse vous paraître peu approprié, mais en réalité je n'y avais pas vu de difficulté particulière car j'ai lu dans plusieurs cours ou manuels l'expression "les règles du droit administratif sont dérogatoires au droit commun". Peut-être est-ce faux, il faudrait d'autres avis sur la question.

Sur la partie I)A) vous avez parfaitement identifié mon raisonnement, à savoir que je voulais montrer que les mécanismes de mise en œuvre de la responsabilité étaient sensiblement les mêmes. Peut-être que "structure générale" n'est pas des plus adaptés et qu'avec du recul "des mécanismes identiques" aurait fait l'affaire, mais la lucidité post-examen offre toujours de meilleurs résultats.

Sur la partie I)B) et la question de la faute lourde, vous avez raison de faire remarquer que la faute lourde a subi un déclin. Néanmoins, jusqu'à preuve du contraire, elle existe toujours dans certains domaines alors que d'autres responsabilités telles que civile ou pénale ne s'attachent pas à faire de la gravité de la faute une condition "sine qua non" de l'action judiciaire. Dès lors, cette spécificité subsiste.

Sur la partie II) prise globalement, je n'ai pas voulu affirmer que la responsabilité sans faute n'existait qu'en responsabilité administrative. Je voulais montrer qu'elle était certainement un peu plus développée qu'en droit privé d'une part (car certes le fait des choses et des enfants en droit civil ne requièrent pas de faute, mais restent tout de même très réduits face au contentieux pour fait personnel); et d'autre part, qu'elle prenait sa source dans des fondements bien différents de ceux du droit privé (par exemple la rupture devant l'égalité des charges publiques n'existe que parce que l'Etat légifère et que les autorités administratives prennent des actes unilatéraux, ce qui est impensable dans les rapports entre particuliers). En cela, elle n'a pas de correspondant.

J'espère avoir été clair dans mon propos.
Cordialement.

Le 09/05/2019 à 18:54
Juriste intéressé


Inscrit : 20/04/19
Message(s) : 28 
Bonjour

Citation :
je comprends que le terme "dérogatoire" puisse vous paraître peu approprié, mais en réalité je n'y avais pas vu de difficulté particulière car j'ai lu dans plusieurs cours ou manuels l'expression "les règles du droit administratif sont dérogatoires au droit commun"

Oui, mais c'est tout de même un titre qui n'est pas impertinent.

Citation :
Néanmoins, jusqu'à preuve du contraire, elle existe toujours dans certains domaines alors que d'autres responsabilités telles que civile ou pénale ne s'attachent pas à faire de la gravité de la faute une condition "sine qua non" de l'action judiciaire. Dès lors, cette spécificité subsiste.

Nous sommes d'accords, néanmoins le déclin de la faute lourde est (si puis-je dire) spectaculaire et incontournable. On passe d'une responsabilité administrative et des arrêts Blanco et suivants qui consacre une certaine place à la faute lourde à une dynamique de quasi-rejet. La doctrine administrative s'interroge même sur l'avenir réel de la faute lourde. Quand bien même est encore exigée dans certains domaines, ceux-ci sont extrêmement limités. A titre d'exemple, le corps médical qui est une source importante du contentieux l'a abandonné.

Citation :
car certes le fait des choses et des enfants en droit civil ne requièrent pas de faute, mais restent tout de même très réduits face au contentieux pour fait personnel

Oui, je comprends ce que vous voulez dire. La mise en oeuvre peut paraitre facile dans les cas de responsabilité sans faute en droit civil. Mais, la responsabilité sans faute de l'administration n'est pas forcément synonyme d'open-bar puisque le dommage réparable est restreint. En partie administrative, en cas de responsabilité sans faute, le dommage doit être spécial et anormal (restreint). Une philosophie qui ne s'assimile pas avec le principe de réparation en droit civil (quasiment tout les dommages dès lors qu'ils sont certains, licites et personnels : des conditions qui me paraissent plus simples à prouver pour l'indemnisation qu'un préjudice spécial et anormal).

Sinon, je pense que vous avez su dégager quand-même d'assez bons arguments. Ne vous inquiétez pas, nous sommes tous comme ça à la sortie d'examen
Bonne soirée,

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