La valeur juridique du silence arrêt 24 mai 2005

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Le 02/11/2006 à 21:34
Juriste intéressé


Inscrit : 02/11/06
Message(s) : 11 
Bonjour à tous,

Voila mon problème, j'ai un commentaire d'arrêt à faire et j’aurai besoin de vos lumières. L’arrêt pose le principe selon le quel « si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acception ».
Voila mes premières idées de plan.
Les titres ne sont pas définitifs, ce n’est qu’une orientation.
I- le silence ne vaut pas acceptation, sauf certaines situations.
A- Principe selon le quel en droit qui ne dit mot de consent pas
B- Les trois exceptions
Relation d’affaire, usages de la profession et intérêt exclusif du destinataire de l’offre.

II- idée que la cour de cassation semble ne pas se limiter à ses trois exceptions.

Problème je ne sais pas quoi vraiment mettre ici, quelqu’un aurai-t-il une idée ? une piste ? voir un autre plan ?

Merci d'avance
david

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Le 02/11/2006 à 22:36
Juriste d'élite


Inscrit : 04/11/05
Message(s) : 1536 
il me semblerait que j'ai eu le même arrêt à faire en commentaire et que le plan ne conviendrait alros pas...; mais pourrais-tu m'expliquer ce que tu comptes mettre dans tes parties? en tout cas je vérifie d_s ce soir si c'est bien le même arrêt! et je te donne la réponse d_s demain

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Le 02/11/2006 à 22:54
Juriste intéressé


Inscrit : 02/11/06
Message(s) : 11 
deja, merci pour la réponse.
Alors en I-A je pensais mettre la jurisprudence antérieur qui précise qu'en droit le silence ne vaut pas acceptation. tout ca après avoir rpésenté rapidement les notions d'offre et d'acceptation.

en I-B. montrer que ce principe comporte toutefois des exceptions comme les relations d'affaire, les usages professionnels et lorsque l'offre est faite dans l'intérêt exclusif du destinataire. ( mais le problème est que je n'ai paqs grand chose à dire sur cette partie).

Pour la deuxieme partie je pensais me concentrer sur le fait qu'ici la cour de cassation ne se borne pas à dire que le silence ne vaut pas acceptation sauf dans les trois cas prè-cités, mais que les circonsantes peuvent être diverses pour que le silence s'assimile à une acceptation. en l'espèce aucun des trois cas n'a pesé dans la balance.
mais toujours le même problème, pas grand chose à dire et mon plan ne me plait pas vraiment.

Le 03/11/2006 à 09:52
Juriste d'élite


Inscrit : 04/11/05
Message(s) : 1536 
l'arrêt que nous avions à commenter était du 25 mai de la m^me année! sinon dans votre II vous voulez bien parler du fait :
que le silence peut s'assimiler à une acceptation dans le cadre de relatiosnd 'affaire partiuclièrement suivies par exem^ple?

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Le 03/11/2006 à 14:11
Juriste intéressé


Inscrit : 02/11/06
Message(s) : 11 
non en fait dans mon II je voudrais parler du fait qu'ici la cour de cassation assimile le silence a l'acceptation alors qu'en l'espèce on est dans le cas d'aucune des exceptions.
si tu veux voir l'arrêt sur legifrance c'est civ 1ére 24 mai 2005.
Merci de m'avoir consacré un peu de temps

Le 03/11/2006 à 14:42
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11603 
Bonjour,
Je ne sais pas si ça rentre dans le cadre, mais il y a des cas où le silence vaut acceptation. Pour faire quelques menus travaux dans votre maison, vous déposez une déclaration de travaux à la mairie. Pour qu'elle s'y oppose, elle doit vous le dire dans un délai de X. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation (ce n'est pas le cas d'un permis de construire).
De même, quand vous vendez un bien immobilier, la mairie peut préempter ce bien dans un délai de Y. il me semble, si j'ai bonne mémoire, que l'absence de réponse vous autorise à poursuivre normalement l'exécution de la vente.
(dans ce cas, je ne sais pas si, juridiquement, on peut parler d'acceptation, d'ailleurs).
Mais, il y a d'autres cas où le silence de l'Administration vaut accord (cas beaucoup plus rares, je pense, que "silence vaut refus"...).

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Hors Concours

Le 04/11/2006 à 20:19
Juriste d'élite


Inscrit : 04/11/05
Message(s) : 1536 
Citation de daweed :

non en fait dans mon II je voudrais parler du fait qu'ici la cour de cassation assimile le silence a l'acceptation alors qu'en l'espèce on est dans le cas d'aucune des exceptions.
si tu veux voir l'arrêt sur legifrance c'est civ 1ére 24 mai 2005.
Merci de m'avoir consacré un peu de temps


il est dans ma fiche de td, donc j'y jette un coup d'oeil ce soir et je te donnerais mon avis .... ainsi que des points de correction d'ordre plus générale.

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Le 05/11/2006 à 15:19
Juriste intéressé


Inscrit : 02/11/06
Message(s) : 11 
merci c'est très gentil,
après discution avec des personnes ayant le même sujet il s'avére que je suis dans le vrai. la Cour de cassation reprend bien le principe selon lequel le silence ne vaut pas acceptation, mais elle dit que dans certaines circonstances il peut s'y assimiler. elle semble ouverte à d'atre exceptions.

Le 06/11/2006 à 10:02
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11603 
Bonjour,

Extrait du site http://vosdroits.service-public.fr/part ... 2547.xhtml

Citation :


Accusé de réception


Il mentionne également si la demande peut faire l'objet d'une décision implicite de rejet (elle est refusée si aucune réponse n'est fournie dans les délais) ou d'une décision implicite d'acceptation (elle est accordée si l'administration garde le silence).


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Hors Concours

Le 09/11/2006 à 19:06
Juriste aux dents longues


Inscrit : 20/07/06
Message(s) : 83 
Bonsoir,
Citation de Camille :

L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation (ce n'est pas le cas d'un permis de construire).
De même, quand vous vendez un bien immobilier, la mairie peut préempter ce bien dans un délai de Y. il me semble, si j'ai bonne mémoire, que l'absence de réponse vous autorise à poursuivre normalement l'exécution de la vente.
(dans ce cas, je ne sais pas si, juridiquement, on peut parler d'acceptation, d'ailleurs).
Mais, il y a d'autres cas où le silence de l'Administration vaut accord (cas beaucoup plus rares, je pense, que "silence vaut refus"...).


Je suis d'accord camille. Mais tu fait état du silence de la part de l'administration. c'est du droit administratif.

Le silence vaut acceptation cependant dans les contrats d'assurances car il y a une présomption de tacite reconduction. Si je me souviens bien des cours de droit privé, en matière civil le silence ne vaut pas acceptation sauf exception évoqué notamment dans la jurisprudence.

bonne soirée

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Master Carrières judiciaires et sciences criminelles

Institut d'Etudes Judiciaires de Dijon

Le 10/11/2006 à 11:31
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11603 
Bonjour,
Très juste. J'étais parti de l'idée que la portée de l'arrêt ne se limitait pas aux cas dits "civils".
Pareil pour les baux d'habitation. Bref, tout ce qui est à tacite reconduction. Et tout ce qui est "tacite".
Le fait de n'avoir pas contesté ou réclamé dans les délais prévus par la loi peut-il être assimilé à une acceptation tacite ?

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Hors Concours

Le 07/10/2013 à 23:09
Juriste intéressé


Inscrit : 07/10/13
Message(s) : 1 
bonjour, j'ai le même arrêt a commenté, j'ai bien compris que le silence pouvait valoir acceptation ou non, mais a part l'ouverture de la cour de cassation pour dire que le silence vaut acceptation dans de nouvelles circonstances, je ne vois pas trop ce qu'il dégage d'autre?
Et donc comment organisé les parties pour ne pas faire un plan trop bateau comme ''principe et exception''

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