[DISSERT] Le contrôle de constitutionnalité des lois

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Le 05/10/2014 à 00:50
Juriste intéressé


Inscrit : 05/10/14
Message(s) : 4 
Bonjour,

J'ai une dissertation sur le sujet suivant : "Le contrôle de constitutionnalité des lois" et je vous serais sincèrement reconnaissant si vous pourriez donner votre opinion sur mon plan. Je n'ai pas encore été ramassé dans cette matière, et rendre un hors sujet ne me tente guère.

En lisant autour du sujet j'ai constaté plusieurs choses : au niveau de ses fonctions, le contrôle garantit la hiérarchie des normes, et donc est essentiel pour le maintien de tout Etat de droit, protège les droit fondamentaux élaborés par le bloc de constitutionnalité en France , et en principe aide à séparer le pouvoir exécutif du pouvoir législatif en délimitant le champ de la loi (en opposition au règlement) en France (même si cela n'est pas forcément respecté) ;

le contrôle en France a subi des réformes QPC de 2008 en particulier) qui l'ont rendu plus efficace et démocratique, mais qui ont crée des problèmes en soi ;

le contrôle en France est contentieux car certains disposent qu'il a mené à un dépassement du pouvoir du Conseil Constitutionnel (en créant le bloc de constitutionnalité et en influençant le législateur en refusant une loi mais en laissant le temps de le modifier, s'accorde t'il un pouvoir législatif ?) dans un premier temps puis de la part des hautes juridictions (se prononcent ils eux même sur la constitutionnalité des lois dans leur rôle de filtre ?).

Je vous dis tout cela pour vous faire comprendre mon raisonnement.

Dans mon introduction je définis les termes, je parle de l'historique dans le contexte français (déjà un problème potentiel, or le sujet ne précise pas en France. Ai-je le droit de délimiter ? Je n'ai aucune information sur les contrôles à l'étranger, et aucunement le temps de m'informer), je précise l'intérêt du sujet (c'est d'actualité et c'est contentieux) en m'appuyant sur la réforme récente en France et ses critiques, et j'aboutit à une problématique qui est : Quelle est la justification du contrôle de constitutionnalité ?

Dans mon I) j'expliquerai pourquoi c'est théoriquement indispensable et dans mon II) j'expliquerai que l'expansion de sa mise en oeuvre en France a été essentielle essentielle.

Est-ce que mon raisonnement marche, où suis-je complètement à côté de la plaque ? En gros j'essaie de dire, le contrôle de constitutionnalité a des problèmes, mais c'est tout de même nécessaire.

D'autres façons d'aborder le sujet qui me viennent à l'esprit sont :

- "Pourquoi le contrôle de constitutionnalité est-il contentieux ?" (je pourrais peut-être parler d'abord de sa fonction essentielle en I), puis des problèmes qui émanent de sa mise en oeuvre) ; Toutefois, cela me semble peut-être un peu vague/vaste

- "Quelles sont les conséquences de la réforme du contrôle de constitutionnalité en France de 2008 ?" ; là, au contraire, il me semble que je cible trop étant donné le caractère vague du sujet. Si ça convient, je pourrais faire I) Un contrôle plus efficace et démocratique ; et parler des problèmes en II)

Si ces approches conviennent mieux, je vous serais très reconnaissant. Egalement, si aucune de mes approches convient et je dois repartir de zéro, n'hésitez surtout pas à me l'indiquer !

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Le 05/10/2014 à 11:33
Juriste intéressé


Inscrit : 05/10/14
Message(s) : 4 
N'y a t'il pas d'âme bienveillante ? Je suis assez paumé, à vrai dire... Mes seules autres idées seraient de demander si le contrôle est efficace en France (réponse Oui/Mais) ou s'il est justifié en France (Oui/Mais).

Paris, Le 05/10/2014 à 16:22
Juriste d'élite


Inscrit : 07/02/12
Message(s) : 1544 
Bonjour,

déjà bravo vous avez fait des recherches et vous avez des idées précises. Ce sujet est très bateau et je m'attendais à quelqu'un qui n'avait rien fait :p

Vous faites bien de poser de nombreuses questions sur le sujet, c'est de cette manière qu'on délimite le sujet et qu'on en comprend l'intérêt.


Citation :
déjà un problème potentiel, or le sujet ne précise pas en France.
A vous de trancher alors, et franchement vous trancherez sur la France pour deux raisons. Déjà on n'a pas les connaissances pour élargir à ce point le champ du sujet et surtout pour délimiter un sujet il y a une règle : il faut regarder la matière dans laquelle on est. Vous êtes en droit constitutionnel français, donc la limite est le droit constitutionnel français.

Il est évident qu'en droit public international, en droit pénal et en droit de l'Union européenne on ne traitera pas le sujet de la même façon. Chaque matière a son prisme.

Vous pouvez toutefois faire une peu de droit comparé dans l'introduction ce n'est pas interdit au contraire.



Je vais évoquer toutes vos problématiques :

Citation :
Quelle est la justification du contrôle de constitutionnalité ?
I) j'expliquerai pourquoi c'est théoriquement indispensable et dans mon II) j'expliquerai que l'expansion de sa mise en oeuvre en France a été essentielle essentielle.

J'aime bien, c'est assez peu classique et vous posez la question d'une manière intéressante. Garantir le respect des normes inférieures par les normes supérieures est important.
Mais le plan doit bien répondre à la question. Votre II est hors sujet par rapport à la problématique telle qu’exprimée. Le II décrit son expansion pas en quoi le contrôle de constitutionnalité est justifié.

Attention cependant : c'est hors sujet par rapport à la problématique mais PAS par rapport au sujet, il faut ÉVIDEMENT en parler.


Citation :
En gros j'essaie de dire, le contrôle de constitutionnalité a des problèmes, mais c'est tout de même nécessaire.
Alors là le plan est très bien dans le sens où il exprime une idée claire et tranchée :
I - le contrôle de constitutionnalité à des problèmes (mise en oeuvre a priori ou a l'occasion d'un litige seulement)
II - le contrôle est nécessaire (protection des droits, etc ...)
Ce qui répond presque à une problématique que vous évoquez vers la fin : le contrôle de constitutionnalité est il efficace ? (qu'on pourrait également formuler de cette façon : la mise en oeuvre du contrôle de constitutionnalité est elle satisfaisante).

Mais je vous retourne la question : est-il si nécessaire pour garantir le respect des libertés fondamentales quand beaucoup de celles ci sont garanties par les traités et notamment la CEDH. (j'ai mis en gras un paragraphe à ce sujet en fin de message)



Citation :
"Pourquoi le contrôle de constitutionnalité est-il contentieux ?" (je pourrais peut-être parler d'abord de sa fonction essentielle en I), puis des problèmes qui émanent de sa mise en oeuvre) ; Toutefois, cela me semble peut-être un peu vague/vaste
Alors là attention à l'utilisation du mot contentieux :p Je ne suis pas sûr de savoir ce que vous voulez exprimer par cette problématique. Et apparemment vous "oubliez" que ce contrôle peut être effectué à priori en dehors de tout contentieux ...



Citation :
"Quelles sont les conséquences de la réforme du contrôle de constitutionnalité en France de 2008 ?" ; là, au contraire, il me semble que je cible trop étant donné le caractère vague du sujet.

Apparemment vous pouvez tout caser dans cette problématique (bien que l’énoncé paraisse restreint comme vous dites)
On pourrait avoir
I - contrôle plus efficace (contrôle a posteriori, permet d'éliminer les lois anticonstitutionnelles)
II - des problèmes qui subsistent

Citation :
si le contrôle est efficace en France (réponse Oui/Mais)
Le plus basique, tout à l'heure sur le même sujet (voir plus haut) vous aviez "non mais", il va falloir trancher :p

Citation :
ou s'il est justifié en France (Oui/Mais).
alors là difficile d'y répondre, vous faites référence à la tradition légicentriste de la France ? (comme quoi la loi exprime la volonté du souverain, à ce sujet je vous cite le Conseil constitutionnel "la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution" )


De la même façon insistez sur le fait qu'avant la réforme de 2008 la seule façon de contester une loi inconstitutionnelle était de contester sa conventionnalité lorsque la norme constitutionnlle avait un équivalent dans un traité, ce qui est le cas (en grande partie) pour les libertés fondamentales.

Donc quelque part le respect par les lois des libertés fondamentales étaient en partie garanties. (si on veut faire le malin)




Bon et bien je suis désolé j'ai l'impression d'avoir ajouté des choses qui vont vous perturber


Vous avez beaucoup d'informations (encore plus maintenant :p ) , ce qu'il faut c'est trancher quant à ce que vous voulez dire (vous nous avez présenté des plans presque contradictoires :p), trouver une problématique et son plan.

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Le 05/10/2014 à 19:20
Juriste intéressé


Inscrit : 05/10/14
Message(s) : 4 
Bonjour, je vous remercie sincèrement pour votre réponse ! Ca me rassure vraiment que je ne fais pas absolument n'importe quoi. Malheureusement c'est pour demain et il me faut encore tout rédiger. Je ne sais pas quelle problématique choisir, mais je suis tout de même tenté par la première (j'ai déjà écris une introduction pour).

En réponse à

"Citation :
Quelle est la justification du contrôle de constitutionnalité ?
I) j'expliquerai pourquoi c'est théoriquement indispensable et dans mon II) j'expliquerai que l'expansion de sa mise en oeuvre en France a été essentielle essentielle.

J'aime bien, c'est assez peu classique et vous posez la question d'une manière intéressante. Garantir le respect des normes inférieures par les normes supérieures est important.
Mais le plan doit bien répondre à la question. Votre II est hors sujet par rapport à la problématique telle qu’exprimée. Le II décrit son expansion pas en quoi le contrôle de constitutionnalité est justifié.

Attention cependant : c'est hors sujet par rapport à la problématique mais PAS par rapport au sujet, il faut ÉVIDEMENT en parler."


=> Vous dites que c'est hors sujet, mais si je justifie sa mise en oeuvre et son expansion, au lieu de la décrire, est-ce que cela ne répond pas à la problématique ? Ca reviendrait à I) justification de son existence théorique, II) justification de son existence matérielle (sa mise en oeuvre).

Le 13/12/2015 à 21:53
Juriste intéressé


Inscrit : 13/12/15
Message(s) : 1 
bonsoir je suis Dao aboubacar said etudiant en faculte de droit a l universite Felix houphouet boigny d Abidjan capital du pays de la cote d Ivoire. Alors ma question se situe principalement sur deux points. j aimerais avoir une connaissance approfondi sur le controle juridictionnel de la constitutionnalite des lois en france d abord et ensuite peut on comparer la coutume de controle de constitutionnalite des lois a celui de la Cote divoire?

Le 19/04/2017 à 16:09
Juriste intéressé


Inscrit : 27/02/17
Message(s) : 1 
Bonjour, vous pouvez me répondre sur cette question: la saisine a priori, des conditions trop strictes?. Si vous pouvez me donner les arguments "Pour" de sujet. Merci

Le 20/04/2017 à 08:18
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3524 
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