Le contrôle de constitutionnalité en France

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Haut-Rhin, Le 18/11/2018 à 20:39
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 05/10/18
Message(s) : 2 
Bonjour,

Je commence à rédiger l'introduction pour mon sujet qui est le suivant "Le contrôle de constitutionnalité en France". J'ai une petite idée concernant la problématique. Le sujet étant le contrôle de constitutionnalité en France, je souhaite partir sur deux éléments qui me semblent importants :

- Le contrôle de constitutionnalité des lois.
- Le contrôle de constitutionnalité des traités.

Or la problématique qui se pose lorsque l'on souhaite développer une réflexion sur ses deux sujets, c'est la valeur de la constitution au sein de la pyramide des normes. En effet, la grande majorité des lois votées par le Parlement sont originaires de l'UE et les traités internationaux d'origine européenne sont systématiquement ratifiés. S'il y a incompatibilité avec la constitution cette dernière est révisée.

Au brouillon, j'ai noté le plan suivant :

I Le contrôle de constitutionnalité un pouvoir créé à l'origine pour limiter les pouvoirs du parlement :

A) Origine et mécanisme :

B) Extension de ses pouvoirs

II Le contrôle de constitutionnalité des traités, un pouvoir subordonné au droit de l'UE

A) Jurisprudence, traités euro etc

B) Vers une évolution du contrôle de constitutionnalité

Pouvez vous me dire si je suis sur la bonne voie ou non pour réaliser mon devoir ?

Je vous remercie des réponses qui seront apportées.

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Doubs, Le 20/11/2018 à 13:06
Juriste intéressé
Formation CRFPA


Inscrit : 31/10/15
Message(s) : 22 
Bonjour,

je pense déjà qu'il y a une confusion dans les termes voire les mécanismes : le contrôle qui consiste à vérifier la conformité d'un traité à la constitution (plus généralement le contrôle des conventions internationales) s'appelle le contrôle de conventionnalité, ce que s'est refusé à faire le conseil constitutionnel (décision loi IVG, 1975) donc ton II est mauvais.
Le contrôle de conventionnalité est effectué par le juge judiciaire (arrêt Jacques Vabre)et le juge administratif (arrêt Nicolo)

Vous ne semblez pas parler de la décision "liberté d'association" de 1971, ni de la loi constitutionnelle de 1974, ni de la QPC depuis 2008 ce qui devrait pourtant être le coeur de votre raisonnement

Haute-Garonne, Le 20/11/2018 à 18:30
Intervenant
Juriste


Inscrit : 01/09/12
Message(s) : 587 
Bonsoir,

En premier lieu, le contrôle de conventionnalité n'est pas un contrôle de conformité des traités à la Constitution mais un contrôle de conformité d'une loi ou d'un acte administratif au traité.

En second lieu, il n'existe pas à proprement dit de contrôle de constitutionnalité des traités.

Je m'explique :

- Il n'existe pas de contrôle opéré par un juge de la conformité des traités régulièrement introduit dans l'ordre juridique interne (comprenez "en vigueur") à la Constitution.
C'est l'article 54 de la Constitution qui prévoit un mécanisme afin d'éviter des contrariétés entre traité et Constitution. Il prévoit en effet que lorsqu'une clause d'un traité est contraire à la Constitution, l'autorisation de l'approuver ou de le ratifier (c'est-à-dire une des conditions qui permet au traité d'avoir valeur juridique dans l'ordre interne, qui plus est valeur supérieure aux lois - art 55C) ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.
Autrement dit, ici on se situe avant que le traité n'ait valeur juridique et le juge n'est pas saisi du traité en tant que tel, mais de la loi de ratification.


- Par ailleurs, le contrôle de conventionnalité n'est pas un contrôle de constitutionnalité d'un traité mais de conventionnalité de la loi ou de l'acte administratif, c'est-à-dire de la conformité de la loi ou de l'acte administratif au traité. Et là en effet, ce sont bien les juges ordinaires (administratif et judiciaire) qui opèrent ce contrôle.

Enfin pour répondre à votre interrogation sur le plan, je pense du coup que le II ne doit pas être traité en tant que contrôle de constitutionnalité des traités.

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