Le controle de proportionnalité de la cedh

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Hauts-de-Seine, Le 13/04/2017 à 18:24
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 22/02/17
Message(s) : 1 
Bonjour;

Je suis en train d'écrit d'un devoir sur la légalité de la dérogation de la France (en reconnaissant que l'état d'urgence en lui-même est légal et ne peut être attaqué) à l'article 15 de la convention européenne des droits de l'homme pour juger la légalité des assignations à résidences et des perquisitions administratives;

Je veux utiliser le contrôle de proportionnalité de la cour afin d'appliquer le test aux deux mesures citées plus haut pour savoir si oui ou non la France serait condamnée par la cour dans la mesure où un dossier serait présenté devant la cour;

Mon problème est que j'ai fait de nombreuses recherches à ce sujet mais je n'arrive toujours pas à trouver un test précis que je pourrais utiliser;

Est-ce que quelqu'un connaît le test précis ou d'autres que la cour utiliserait (comme le test de nécessité) afin que je puisse appliquer les mesures de l'état d'urgence à ce test?

Merci d'avance de votre aide,

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