Le cumul des responsabilités

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Essonne, Le 14/04/2018 à 15:14
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Inscrit : 05/03/18
Message(s) : 9 
En gros pour agir contre le véhicule ici la voiture la victime PEUT UNIQUEMENT se fonder sur la loi de badinter. Dés lors que c'est un véhicule ( accident de la circulation ) etc c'est que sur la loi de Badinter ( pas sur 1242 alinéa 1 pour la chose SAUF si vous après vérification des conditions la loi ne peut pas s'appliquer alors oui VOUS POUVEZ engager la responsabilité sur 1242 alinéa 1)
Concernant l'acte de l'enfant, la victime peut engager sa responsabilité ainsi que celle des parents ( l'arrêt du 11 septembre 2014 considère que la victime peut engager la responsabilité des parents et de l'enfant mineur).Donc ici nous sommes sur le droit commun et non sur la loi de Badinter.

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Essonne, Le 14/04/2018 à 15:19
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 05/03/18
Message(s) : 9 
Évidemment l'article 1242 alinéa 1 fait référence à la chose dont engagement de la responsabilité de son gardien.
Au passage on peut rappeler qu'un infans peut être gardien, mais qu'un préposé ne peut pas être gardien et préposé a la fois.

Le 14/04/2018 à 17:21
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2977 
Bonjour
Citation :
Concernant l'acte de l'enfant, la victime peut engager sa responsabilité ainsi que celle des parents ( l'arrêt du 11 septembre 2014 considère que la victime peut engager la responsabilité des parents et de l'enfant mineur).Donc ici nous sommes sur le droit commun et non sur la loi de Badinter.

Exactement

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Essonne, Le 14/04/2018 à 18:03
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 05/03/18
Message(s) : 9 
Ahaha je crois que c'est bon normalement j'aurai plus rien a demandé concernant ce sujet ^^
J'ai mon épreuve mercredi de responsabilité civile mercredi et ma moyenne de TD tourne aux alentours de 14-15 donc grâce à vos explications je suis encore plus serein pour cette épreuve

Merci

Le 14/04/2018 à 18:22
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2977 
Bon courage à vous

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