Juriste intéressé
Licence 2
Inscrit : 05/03/18
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En gros pour agir contre le véhicule ici la voiture la victime PEUT UNIQUEMENT se fonder sur la loi de badinter. Dés lors que c'est un véhicule ( accident de la circulation ) etc c'est que sur la loi de Badinter ( pas sur 1242 alinéa 1 pour la chose SAUF si vous après vérification des conditions la loi ne peut pas s'appliquer alors oui VOUS POUVEZ engager la responsabilité sur 1242 alinéa 1)
Concernant l'acte de l'enfant, la victime peut engager sa responsabilité ainsi que celle des parents ( l'arrêt du 11 septembre 2014 considère que la victime peut engager la responsabilité des parents et de l'enfant mineur).Donc ici nous sommes sur le droit commun et non sur la loi de Badinter.