Paris, Le 07/11/2017 à 21:24
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 07/11/17
Message(s) : 1 
bonsoir à tous, quelqu'un peut m'éclairer sur la notion de droit acquis en principe fondamentaux du droit ? malgré mes nombreuses recherches je ne comprends pas ce que signifie exactement le droit acquis.
merci :)

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