Le mandat tacite

Publié par

Bonsoir à tous,

Ma question concerne les mandataires "tacites" de l'administration dans l'adoption d'actes administratifs.

1) L'arrêt Rispal (qui contredit l'arrêt ancien Peyrot), concerne-il seulement les concessionnaires d'autoroute ou tout les types de concessionnaires ? (dans la décision du tribunal de ne pas les considérer comme mandataires de l'administration)

2) Le mandataire "tacite" du coup c'est seulement les associations transparentes ? ou d'autres pers morales privées peuvent-elles être des mandataires tacites ? (concessionnaires, délégataires..)

merci 4.gif