Le mineur n'est plus incapable ...

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Jura, Le 26/09/2017 à 22:20
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Message(s) : 386 
Sisi ...

Le parquet du val d'oise semble considérer qu'à 11ans, le mineur dispose d'une grande capacité de discernement donc de capacité.

https://image.noelshack.com/minis/2017/39/2/1506457356-21765090-604981769625485-6788563160362066805-n.png


Petit rappel :

"Il résulte en outre de la jurisprudence relative aux infractions sexuelles que la possibilité de consentir à une relation sexuelle suppose la capacité de discernement conçue comme la capacité de réaliser la nature des actes accomplis. En l’absence de discernement, l’existence d’une contrainte, d’une menace ou d’une surprise, qui conduit à la qualification de viols ou d’agression sexuelle, se déduit de l’incapacité des mineurs, en raison de leur très jeune âge, à réaliser la nature de ces actes. La loi ne fixe pas d’âge de discernement, il appartient aux juridictions d’apprécier si le mineur était en état de consentir à la relation sexuelle en cause.»

Conseil constitutionnel, 17 févr. 2012, n° 2011-222 QPC"


Marcherions nous sur la tête ....?

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Au delà du possible.

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Jura, Le 26/09/2017 à 22:24
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Message(s) : 386 
(C'est tout un art de poster une image ... les balises IMG semble ne pas fonctionner)

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Gironde, Le 26/09/2017 à 22:28
Intervenant


Inscrit : 20/07/14
Message(s) : 409 
Bonsoir,

Comme toujours, prudence lorsque l'on traite de ce genre de sujet.

Ni vous, ni mois n'avons eu le dossier sous les yeux et les médias sont rarement une source fiable dans ce genre du sujet. Le passé l'a bien démontré.

Gironde, Le 26/09/2017 à 23:04
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Inscrit : 04/05/14
Message(s) : 763 
Salut, en effet j'ai vu cet article qui paraît aberrant. Après comme le dit très justement Herodote on ne connaît pas le dossier. Forcément quand on entend le témoignage des parents c'est abasourdissant. Je pense que si le parquet a décidé de cette qualification c'est qu'ils ont leurs raisons même si ça peut paraître choquant vu de loin

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Jura, Le 26/09/2017 à 23:22
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 17/09/16
Message(s) : 386 
En effet, je vais suivre cela de prêt pour voir s'il s'agit d'une révolution néfaste ou un tour de passe passe des médias pour rendre un titre agicheur.

De ce que j'ai compris et de ce que j'ai pût trouver sur les divers médias citant des "sources proches du dossier".

Serait en cause, la défintion même du consentement, n'ayant retenu ni violences ni menaces ni contraintes ni surprises.

À suivre donc ...

Eu égard de l'âge du mineur ... ça me semble tout de même capilotracté que de retenir une simple violence sexuelle.

Dura lex sed lex ...

Cicéron disait d'ailleurs "Legum servi sumus ut liberi esse"
"Nous sommes esclaves des lois pour pouvoir être libres."


Encore une certitude de plus quant à ma grande incapacité à exercer le métier d'avocat pour rencontrer ce genre de personnage ...

Je risquerais de retomber dans quelques uns de mes travers de cette pas si lointaine époque où j'étais encore dans les FS et d'appliquer le principe de l'homme qui, par son crime sort tant et si loin du domaine de l'acceptable pour la société, qu'il est du devoir de la société de le supprimer.

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Gironde, Le 26/09/2017 à 23:46
Modérateur
Master 1


Inscrit : 04/05/14
Message(s) : 763 
C'est vrai que je ne pourrais pas défendre ce genre de client ... peut être est-ce aussi un appel du parquet a destinastion du législateur afin de venir préciser les conditions d'un consentement valable, libre et éclairé.
Car ce n'est pas la Cour de cassation qui fait ça mais bien un parquetier. C'est donc potentiellement pour alerter le législateur qu'il a retenu cette qualification, sachant que les juges du fond ne le suivront pas.

Comme tu dis affaire à suivre

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Le 27/09/2017 à 07:48
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3835 
Bonjour

Tout d'abord au sujet de la balise [img] il faut que le lien soit en http et non en https. Voilà pourquoi ça ne fonctionne pas.

Ensuite, si cela est vrai, c'est très choquant.
Les victimes de viol qu'elles soient majeur ou mineur sont parfois tétanisées par la peur de sorte qu'elles n'arrivent ni à parler ni à crier.
Cela me rappelle une affaire en Italie qui avait fait grand bruit http://www.lexpress.fr/actualite/monde/europe/italie-un-homme-accuse-d-agression-sexuelle-acquitte-car-sa-victime-n-a-pas-crie_1892774.html

Mais la palme revient à un juge mexicain http://www.lexpress.fr/actualite/monde/amerique-nord/accuse-d-agression-sexuelle-il-est-acquitte-car-il-n-a-pas-pris-de-plaisir_1893934.html

Oh fait, nous sommes bien au 21ème siècle ? J'ai soudain un léger doute.

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Jura, Le 27/09/2017 à 08:09
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 17/09/16
Message(s) : 386 
Bonne question Isidore.

Je viens de voir que le Roi de l'Arabie Saoudite venait d'autoriser les femmes à conduire, c'est une mesure digne d'il y a quelques siècles.

Peut-être avons nous été projetés quelques siècles en arrière ... une sorte de retour vers le futur.

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Le 27/09/2017 à 09:49
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3835 
Bonjour

https://www.youtube.com/watch?v=ByzB0rWuLTQ

Ah mais il y a eu du progrès, les femmes payaient moins chère leur assurance auto par rapport aux hommes notamment en France et en Belgique. Égalité des sexes oblige la CJUE a demandé à invalider cette dérogation http://www.lefigaro.fr/assurance/2013/01/07/05005-20130107ARTFIG00526-assurance-le-meme-prix-pour-les-hommes-et-les-femmes.php


Et pendant ce temps là, les salaires des femmes sont toujours inférieures à 24 % par rapport à celui des hommes https://www.lesechos.fr/07/03/2017/lesechos.fr/0211856455015_l-ecart-de-salaire-entre-hommes-et-femmes-tarde-a-se-reduire.htm

Citation :
L'observatoire des inégalités de l'Insee donne le salaire mensuel net moyen des hommes, pour un poste à temps plein, à 2 389 euros en 2013, contre 1 934 euros pour les femmes.

http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/remuneration-salaire/inegalites-salariales-hommes-femmes-les-chiffres-a-connaitre_1847905.html

Dans cet exemple, la valeur de la paire de couille est estimée à 455 €. Plutôt pas mal !
Ah mais j'y pense, c'est pour ça que Macron dit qu'il ne faut plus investir dans l'immobilier mais dans les bourses

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Bas-Rhin, Le 28/09/2017 à 10:29
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Juriste


Inscrit : 21/05/16
Message(s) : 271 
Bonjour,

Je tiens à préciser que pour l'Arabie Saoudite même si les femmes sont autorisées à conduire (la formulation quand même), elles reste restreintes. Il y a des conditions comme : autorisation du gardien pour conduire, interdiction de conduire au delà de certaines zones en km sans le gardien.. etc.

Ensuite, je voulais quand même réagir par rapport au 1er poste de @ Chris. Franchement, autant je comprends tout à fait le fond de tout ça à savoir la qualification juridique etc mais autant je trouve ça vraiment honteux qu'on puisse pondre des décisions pareilles et se "cacher" derrière une problématique de raisonnement juridique même si elle est réelle. Ça fait des années que les associations de victimes ou les professionnels de l'enfance réclament un âge de présomption irréfragable de viol. De nombreux pays disposent déjà de cette réglementation. Que fait le législateur ? On parle bcp des avocats qui défendent des monstres mais je ne pourrais jamais être magistrat au vu de la "politique" actuelle des décisions prises. Un juge seul ne peut rien faire parce que même si il prend une décision sévère en 1ère instance, on va le casser en appel etc jusqu'en cassation. Le problème c'est que personne ne se bouge pour que le changement au moins commence car il prendra des années.

De plus, l'histoire de cette pauvre petite n'est pas un cas isolé de la pratique de correctionnalisation des viols. Autant, on retombe dans les mêmes problématiques juridiques (tribunaux débordés etc) autant imaginez vous 2s avoir été violé et qu'on vous minimise cet acte qui est un crime en délit. Je suis juriste, même si je comprends ce qui se passe au fond juridique, ça n'en reste pas moins inacceptable à tous les niveaux.

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Avant de poster quoi que ce soit, je vous invite à VRAIMENT lire la charte du forum et ce dans votre propre intérêt afin d'obtenir une réponse http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Le 28/09/2017 à 11:36
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Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3835 
Vosges, Le 28/09/2017 à 11:46
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1270 
Salut

Personnellement je suis de ceux qui sont pas nécessairement d'accord avec la minorité pénale et la réduction de peine (voir des mesures d'éducation) pour les mineurs...
Mais pas qu'en pénal : pourquoi soudainement à 18 ans on est capable conconduire mais pas à 17ans et 11 mois ? Et 10 mois... Jusqu'où descendre je n'en sais rien...
Et je raisonne par rapport à mon vécu : à 12 ans, Je pense largement avoir été capable de savoir que si je violais quelqu'un ba c'était un viol et que c'était Mal...
Et encore plus entre 16 et 18 ans, la partie de la minorité pénale qui me chagrine le plus...

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Mon précieux :
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Le 28/09/2017 à 12:32
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3835 
Bonjour

@Louis: tes interrogation sur la minorité pénale sont légitimes. Personnellement je suis pour un placement en école militaire pour les mineurs déjà multirécidivistes. La plupart du temps les parents sont défaitistes ou dépassés, c'est pourquoi le placement en école militaire est un bon moyen pour leur inculquer la discipline et le respect.

Mais ce n'est pas ce dont il était question dans l'affaire que relaye Chris. Il s'agissait de savoir si une mineur de 11 ans avait vraiment consentie à une relation sexuelle avec un majeur de 28 ans. Voici les faits
Citation :
Justine 11 ans, croise Antoine 28 ans, qu’elle connaissait au moins de vue et qui l’avait déjà abordé auparavant. Il lui propose de le suivre chez lui et la jeune fille s’exécute. Une fois dans l’ascenseur, Antoine lui demande une fellation. Elle accepte. Il tente de la pénétrer mais le gardien de l’immeuble passe par là et les interrompt. Une fois dans l’appartement des parents du jeune homme, il y aura un rapport intime. Ce n’est qu’en parlant à sa mère juste après que la jeune fille fait part de son état de choc.

http://www.leparisien.fr/montmagny-95360/justice-emoi-apres-les-abus-sexuel-d-une-fillette-de-11-ans-26-09-2017-7288791.php

On se rend compte que la jeune fille ne s'est pas vraiment rendue compte de ce qu'elle faisait.

Sauf qu'en France, il existe une infraction d'atteinte sexuelle
Art. 227-25 Code pénal
Citation :
Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Autrement dit, cela vise la relation sexuelle "consentie" entre un mineur et un majeur.
Ce consentement se déduit du seul comportement du majeur à savoir que celui-ci n'a exercé aucune violence, contrainte, menace ni surprise.
En l'espèce c'est ce qu'a retenu le parquet. Le fait que la mineure soit finalement choquée est sans importance. Et c'est cela que je trouve écœurant.

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Gironde, Le 28/09/2017 à 12:47
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Message(s) : 763 
Je suis d'accord avec vous tous.
Pour autant je pense sincèrement que dans cette histoire il ne s'agit pas d'une minimisation à proprement parler mais bien d'un signal d'alarme lancé par le parquet. Comme l'a dit Rachel, le parquet sait que cette affaire va être frappée d'appel dans tous les cas. Je pense que cette qualification est justifiée par un "vous voyez, si vous ne mettez pas en place ça ou ça, ce cas là ne constitue pas un viol".

Ainsi je pense, mais ça n'est que mon simple avis, que c'est un peu une qualification à contre cœur pour creer du "buzz" et faire réagir le législateur. Toutefois je suis convaincu que cette affaire ira aux assises

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Vosges, Le 28/09/2017 à 12:56
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Message(s) : 1270 
Mhm je comprends mieux votre discussion alors, je pensais que l'agresseur était ce mineur (mais entre mineur).
D'où le débat sur le consentement...

Apres l'article en lien est très incomplet, au final on a les principaux arguments des parties et encore...

Après en réaction à la lecture, un âge minimum pour consentir, c'est quand même étrange... Surtout quand on voit un gosse de trois ans refuser d'aller en course avec sa maman en piquant une crise, c'est bien qu'à un moment il y a déjà quelque chose qui se passe dans la tête...
Apres c'est sûr qu'il ne faut pas négliger les réactions d'une fillette face à un garçon de 28 ans... C'est quand même impressionnant je pense.

Mais quand on voit les collegiens fumer, les relations sexuelles à un jeune âge entre mineurs, les conversations des jeunes qui tournent autour du porno (de plus en plus tôt malheureusement...), On peut aussi se demander si ce genre de situation ne pourrait pas être évité avec une éducation plus stricte... Notamment sur le sujet de la sexualité qui est quand même un sujet tabou encore de nos jours...

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