Le 16/03/2019 à 13:34
Juriste intéressé


Inscrit : 26/05/18
Message(s) : 7 
Bonjour à tous.
Ma question va sûrement paraître extrêmement basique mais dans l'article 2313 du code civil qui dispose que " la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principale, je ne suis pas certaine de bien cernerle sens du terme exception.
Est- ce au sens d'exception de procédure ( moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours)? Ou bien y a t-il un autre sens? J'ai vu sur le net que la résiliation pour inexecution ou mauvaise exécution pouvait être considéré comme une exception..
Merci à celui ou celle qui voudra bien me renseigner.

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Le 16/03/2019 à 13:45
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 6232 
Bonjour

Sur le site dictionnaire-juridique.com, on peut lire
Citation :
La caution s'engage avec le débiteur principal. Elle peut donc exciper de toutes les exceptions inhérentes à la dette, comme le paiement, la prescription ou la compensation.


Je ne sais pas si cette explication vous parle d'avantage

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/caution-cautionnement.php

__________________________
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Le 16/03/2019 à 14:12
Juriste intéressé


Inscrit : 26/05/18
Message(s) : 7 
Merci! donc je dois comprendre que c'est au sens de moyen de défense et pas d'exception de procédure.si j'ai bien compris en vertu de cet article dès lors que l'obligation principale n'existe plus( paiement, compensation, novation, dation en paiement, confusion, inaction du créancier, novation, remise de dette, déces de l'une des parties au contrat principal, disparition de la personne morale),qu'elle est nulle, résolue ou résiliée, je dois considérer qu'il s'agit d'exceptions du débiteur que la caution peut opposer au créancier( car inhérentes à la dette garantie). sauf en cas de nullité pour dol et de défaut de mise en oeuvre de la clause de conciliation préalable.Et les cas d'extinction par voie principale du cautionnement, je dois considérer qu'il s'agit à nouveau d'exception mais cette fois ci propre à la caution ?

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