Les décisions de l'inspecteur du travail

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Bas-Rhin, Le 10/05/2019 à 08:26
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 20/08/18
Message(s) : 11 
Bonjour à tous, j'ai un travail à faire concernant les décisions de l'inspecteur du travail qui doit donner une autorisation de licenciement ou de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé et je me pose une question.

La décision de l'inspecteur du travail lie-t-elle comme le ferait un jugement? Ensuite si on peut considérer que sa décision est composé d'un dispositif et de motifs, sa décision lie t elle par se seul dispositif? Bref, y'a t il un principe du dispositif?

Merci d'avance, bonne journée à vous amis juriste ;)

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Le 10/05/2019 à 10:06
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 1367 
Bonjour

L'inspecteur du travail dispose d'un pouvoir de décision. L'employeur doit dans certaines situations, prévues par le code du travail, obtenir son autorisation avant d'agir.

L'employeur doit s'y conformer, mais il peut la contester en exerçant un recours, devant l'inspecteur, auprès du ministre du travail ou du tribunal administratif.

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Assistante Ressources Humaines

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