Les mécanismes de contrôle interne de la légalité criminelle

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Côte-d'Or, Le 06/12/2018 à 10:46
Juriste intéressé
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Inscrit : 22/07/17
Message(s) : 5 
Bonjour tout le monde. Au fait on m’a donné ce sujet précité à traiter mais j’ai des difficultés à appréhender ce dernier. je veux dire quelqu’un pourrait-il m’expliquer ce qu’entend mon professeur par “mecanisme interne”?

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Vosges, Le 06/12/2018 à 12:05
Administrateur
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Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 2103 
Salut

Le contrôle interne doit correspondre aux mécanismes de protection de ce principe mis en place en France (juridictionnels je pense).

En gros comment la France assure t’elle la protection de ce principe.

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Côte-d'Or, Le 06/12/2018 à 14:00
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 22/07/17
Message(s) : 5 
D’accord c’est ce que je me disais aussi j’avais pensé a axer mon champs de reflexion sur le plan juridictionnel et non juridictionnel

Vosges, Le 06/12/2018 à 14:11
Administrateur
Licence 3


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 2103 
S’il existe aussi des mécanismes non juridictionnels pourquoi pas !

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Le 07/12/2018 à 10:56
Juriste intéressé


Inscrit : 07/12/18
Message(s) : 1 
Quels sont les mécanismes de contrôle de la légalité criminelle?

Côte-d'Or, Le 08/12/2018 à 12:10
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 22/07/17
Message(s) : 5 
Bonjour a vous @isidore et merci pour le rappel
Ceci dit j’ai eu a procéder de la manière suivante

Problematique: Quels sont les mécanismes de contrôle interne de la loi penal

| /les mécanismes de contrôle interne de la loi penal

A /le contrôle de la loi penale par le conseil constitutionnel

B/ le contrôle de conformité de la loi aux conventions internationales

|| / Les conséquences decoulant du controle de la légalité

Je fais actuellement des recherches pour complèter le A et B de mon grand ||

Le 08/12/2018 à 13:08
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 5661 
Bonjour

Je ne suis pas un spécialiste du droit pénal, mais je trouve votre I) pas mal du tout.
On peut juste discuter sur l'ordre des sous-parties.
Ne serait-il pas mieux de faire

A) contrôle de conventionnalité

B) contrôle de constitutionnalité

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